Le traité d'État de jeu

METTRE À JOUR:

Voici la version actuelle du Gambling State Treaty 2021 (Glüstv 2021)

§ 1 Objectifs du traité d'État
§ 2 Portée
§ 3 Définitions
§ 4 Dispositions générales sur l'autorisation de l'autorisation
§ 4A Exigences d'autorisation spéciale pour les paris sportifs, le poker en ligne et le virtuel
Machine à sous
§ 4B Procédure d'autorisation pour les paris sportifs, le poker en ligne et les machines à sous virtuel
§ 4C Autorisation pour les paris sportifs, le poker en ligne et les machines à sous virtuelles
§ 4d fonctions; Mesures accessibles pour les paris sportifs, le poker en ligne et le virtuel
Machine à sous
§ 5 Publicité
§ 6 Concept social
§ 6a Compte de jeu avec le fournisseur de jeux de hasard sur Internet
§ 6B GM Moneys sur le compte de jeu; Dépôts et retraits
§ 6C Auto-climation; Limiter le fichier pour le jeu sur Internet
§ 6D Informations obligations du fournisseur pour les jeux de hasard sur Internet
§ 6e d'autres dispositions sur la protection des jeunes et des joueurs pour les jeux de hasard
l'Internet
Section 6G de protection des données, de stockage, de stockage
§ 6H Prévention du jeu parallèle avec ieurs fournisseurs sur Internet; Temps d'attente avant
Changement de fournisseur sur Internet
§ 6i Admission de l'admission au jeu; Serveur sûr; verrouillage à court terme
§ 6J Offres gratuites
§ 7 L'illumination
§ 8 Système de verrouillage des joueurs; Comparatif avec le système de blocage
§ 8A Entrée de la serrure des joueurs; Durée du verrouillage
§ 8b terminaison du verrouillage
§ 8C Coûts pour l'utilisation du système de blocage
§ 8D Transfert des bases de données des autres fichiers de blocage au système de blocage à l'échelle de la première fois
§ 9 Supervision du jeu
§ 9A Procédure d'unité
§ 10 assurer une offre de jeu suffisante
§ 11 prévention de la toxicomanie, conseil en toxicomanie et recherche en toxicomanie
§ 12 Permission
Fondation § 13
§ 14 organisateur
§ 15 Calendrier, calcul et mise en œuvre de l'événement
§ 16 Utilisation de l'examen pur
§ 17 Formulaire et contenu de l'autorisation
§ 18 petites loteries
§ 19 Agence de jeu commercial
§ 20 casinos
§ 21 paris sportifs
§ 21A Agences de paris
§ 22 Loteries avec un jackpot prévu; Loteries instantanées
§ 22a jeux de machines virtuelles
§ 22B-poker en ligne
§ 22C Jeux de casino en ligne
§ 23 Fichier de blocage, traitement des données
§ 24 Permis
§ 25 restrictions des arcades; Interdiction de ieurs concessions
§ 26 Exigences pour la conception et le fonctionnement des arcades
§ 27 Pates de chevaux
§ 27a Établissement, formulaire juridique, nom, siège, loi applicable, sceau de service
§ 27B Statuts
§ 27c Sponsors et financement de l'institution
§ 27D responsable
§ 27E Tâches de l'institution
§ 27F Responsabilités de l'institution
§ 27G Organe
§ 27H Conseil d'administration
§ 27i Conseil
§ 27J Capacité des employés, recrutement du personnel
§ 27K co-effets
§ 27L Supervision juridique et spécialisée
§ Contrôle financier 27M
§ 27N Loi sur la protection des données applicable
§ 27o Sécurité de l'information
§ 27p Règlement de transition
§ 28 Règlement des États fédéraux
§ 28a Infractions administratives
§ 29 Règlements de transition
§ 30 Règlements supplémentaires
§ 31 Relation avec les autres réglementations du contrat d'État pour les loteries de classe
§ 32 Évaluation
§ 33 Révision à la Cour d'administration fédérale
§ 34 Égalité linguistique
§ 35 Entrée en vigueur, résiliation, nouvelle annonce

Contrat d'État pour la nouvelle réglementation du jeu en France
(Gambling State Treaty 2021 - Glüstv 2021)

Du TT. MOIS 2020
Première section
Règlements généraux

§ 1 Objectifs du traité d'État

Les objectifs du contrat de l'État sont égaux,
1. Empêcher l'émergence de la dépendance au jeu et de la concurrence et les exigences
Pour créer une lutte efficace contre la dépendance,
2. par une alternative limitée et appropriée au jeu non rémunéré
représentent la gamme de jeux de jeu l'instinct de jeu naturel de la population dans
et les voies surveillées ainsi que le développement et la propagation de
Pour contrer les jeux non autorisés de hasard sur les marchés noirs,
3. Pour assurer la protection des jeunes et des joueurs,
4 4
5. Dangers pour l'intégrité de la compétition sportive lors de l'organisation et de la médiation
pour éviter les paris sportifs.
Afin d'atteindre ces objectifs, des mesures différenciées sont destinées aux formes individuelles de jeu pour prendre leur dépendance spécifique, fraude, fraude, manipulation et potentiel de risque de criminalité.

§ 2 Portée

(1) Les États fédéraux réglementent l'événement, la mise en œuvre et le
Médiation du jeu public.
1 est noté conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil de
9 septembre 2015 sur une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
Les règlements des services de la Société de l'information (OJ L 241 du 17 septembre 2015, p. 1).

(2) Seules les sections 1 à 3, § 4 paragraphe 1 à 4, §§ 5, 6 et 7 à 8d, 20 et et et
23 ainsi que les réglementations de la dixième section.

(3) Pour les arcades, dans la mesure où ils ont des acteurs de l'argent ou des marchandises avec une option de profit, seulement les sections 1 à 3, § 4 paragraphe 1, 3 et 4 phrase 2, §§ 5, 6, 7 à 8d et 23 ainsi que la
Règlements de la septième et dixième section. Les dispositifs de test sont également considérés comme un acteur d'argent ou de marchandises avec une option de profit.

(4) Pour les restaurants (bar et industries alimentaires et sociétés d'hébergement) et les points de paris des bookmakers, dans la mesure où ils ont de l'argent ou des équipements de jeu avec des options de profit, seulement les sections 1 à 3, § 4 paragraphe 3 et 4 phrase 2, § § § 5, 6, 7 à 8d et
§ 23 et le règlement du dixième section.

(5) Seuls les §§ 1 à 3, 5 à 9A, 23 et les réglementations du huitième s'appliquent aux paris de cheval
et dixième section.

(6) Seuls les §§ 1 à 9a, 21, 21a, 23 et les réglementations de la dîme s'appliquent aux paris sportifs
Section.

(7) seulement les §§ 1 à 9a, 22a, 23 et le règlement de la
Dixième section.

(8) Seuls les §§ 1 à 9a, 22b, 23 et les réglementations de la dîme s'appliquent au poker en ligne
Section.

(9) Seuls les §§ 1 à 4, 5 à 9a, 22c, 23 et les règlements s'appliquent aux jeux de casino en ligne
de la dixième section.

(10) Seuls les §§ 1 à 4, 5 à 10, 12 à 18, 22, 23 et les règlements s'appliquent aux loteries
de la dixième section.

(11) Pour les concours sur la radio (§ 2 paragraphe 1 phrase 1 et 2 du contrat de l'État des médias)
Seul le § 11 du traité des médias s'applique.

§ 3 Définitions

(1) Il y a un jeu lorsqu'un jeu pour acquérir un
La chance de gagner des frais est demandée et la décision sur le profit entièrement ou
dépend principalement du hasard. La décision sur le bénéfice dépend du
Coïncidence si l'entrée ou le résultat incertain des événements futurs est décisif
est. Parier contre des frais est sur l'entrée ou la production d'un futur événement
Jeux d'argent. Les paris sportifs parient sur des quotas fixes sur un processus futur
lors d'un événement sportif ou le résultat d'un événement sportif ou du résultat
Des sections d'événements sportifs. Un événement sportif est une compétition sportive
entre les gens selon les règles définies. Les paris de cheval sont des paris à l'occasion
Caries de chevaux publiques et autres tests de performance publique pour les chevaux.

(1A) Des créneaux virtuels sont proposés sur Internet
Jeux automatiques. Les jeux de casino en ligne sont des répliques virtuelles des jeux bancaires
et les émissions en direct d'un jeu de détenteur de bancs réalisés terrien avec une option de participation sur Internet. Les pokers en ligne sont des variantes de jeu de poker sans détenteur de banque,
où différentes personnes naturelles jouent les unes contre les autres à une table virtuelle.

(2) Il y a un jeu public si pour un grand et non claqué
Le groupe personnel a une option de participation ou c'est habituel
Jamought organisé dans des clubs ou d'autres sociétés fermées.

(3) un jeu de hasard au sens du paragraphe 1, dans lequel une majorité de personnes sont ouvertes, selon un certain plan contre un certain frais, la chance de
Obtenir un gain d'argent est une loterie. Les réglementations sur les loteries s'appliquent également
Si des choses ou d'autres avantages monétaires peuvent être obtenus au lieu de l'argent
(En jouant).

(4) Un jeu de hasard est organisé et enseigné, où le joueur a la possibilité de
La participation est ouverte.

(5) Les points d'acceptation et les clients de la loterie sont dans l'organisation des ventes des organisateurs
Le courtier prévu incorporé selon les paragraphes 2 et 3 du § 10.

(6) Les agences de paris sont incorporées dans l'organisation commerciale des compétitions sportives incorporées par l'opérateur de paris ou par des intermédiaires, les contrats de paris ne médiatisent que pour le compte d'un opérateur de paris.

(7) Les emplacements des bookmakers sont ceux qui sont dans le sens du § 2 paragraphe 2 de la compétition de course et
Loi de loterie. Vous pouvez être intégré à l'organisation commerciale des compétitions de chevaux. Les règlements des bookmakers après
La compétition de course et le réseau de loterie ne sont pas affectés.

(8) Le placement des jeux commerciaux fonctionne
Être une agence de paris ou l'emplacement d'un bookmaker,
1. Contrats de jeu individuels transmis à un organisateur de loteries ou
2. Les joueurs potentiels se réunissent pour jouer ensemble et leur participation au jeu
transmis à l'organisateur de loteries - lui-même ou à travers des tiers -
Si cela se fait avec l'intention, cette activité est durable pour profiter
atteindre.

(9) Une arcade dans le sens de ce contrat d'État est une entreprise ou une partie d'un
Entreprise qui exclusivement ou surtout l'installation d'équipement de jeu
Sens du § 33c paragraphe 1 phrase 1 ou l'événement d'autres jeux au sens du § 33d
Paragraphe 1 phrase 1 du Règlement commercial dans la version du 22 février 1999 (Federal Law Gazette I p. 202;
Dernière modification de 15 de la loi du 22 novembre 2019, Bgbl i p. 1746).

§ 4 Dispositions générales sur l'autorisation de l'autorisation

(1) Le jeu public ne peut être autorisé qu'avec l'autorisation de l'autorité responsable de la
Les terres sont organisées ou médiatisées. Organiser et transmettre sans cela
Permission (jeu non autorisé) et la participation des paiements en relation
Avec le jeu non autorisé sont interdits. Un organisateur ou un médiateur de jeux publics offre en du jeu non autorisé ainsi que d'autres services de cette manière
sur lequel il ne permet pas aux personnes impliquées dans les transactions de paiement pour payer entièrement les transactions de paiement
Pour gérer les offres, il est également interdit de distinguer et séparément selon les offres.

(2) L'autorisation doit être échouée si l'organisation ou la transmission du jeu
Les objectifs du § 1 exécutent le compteur. L'autorisation ne doit pas être accordée pour médiation selon ce contrat d'État de jeu non rémunéré.

(3) l'organisation et la transmission du jeu public peuvent
Les exigences de la protection des mineurs ne fonctionnent pas. La participation des mineurs
est inadmissible. Les organisateurs et les intermédiaires doivent s'assurer que les mineurs
sont exclus de la participation. Les phrases 2 et 3 ne s'appliquent pas à la participation de
Les mineurs en jeu selon la troisième section des festivals folkloriques, les foires,
Marchés spéciaux et événements similaires si le bénéfice exclusivement en marchandises
de faible valeur.

(4) Un permis pour le jeu public sur Internet ne peut être utilisé que pour les ouvrage
la médiation des loteries, l'événement, la médiation et l'auto-distribution de
Les paris sportifs et les paris sur les chevaux ainsi que l'événement et l'auto-distribution des jeux de casino en ligne, des machines à sous virtuels et du poker en ligne sont accordés. Incidemment,
Organiser et transmettre le jeu public sur Internet.

(5) L'octroi d'un permis conformément au paragraphe 4 phrase 1 pour le jeu public sur Internet
présuppose qu'il n'y a aucune raison de refus selon le paragraphe 2 du § 4 et ce qui suit
Les exigences sont satisfaites:
1. L'exclusion des mineurs ou des joueurs bloqués est par identification et
Authentification et, s'il y a une obligation selon le § 8, en comparant avec
le fichier de verrouillage garanti.
2. Les joueurs sont effectués par l'organisateur, l'intermédiaire, leurs employés ou par le biais
n'accorde pas de prêts de ces tiers; Pour les prêts, sur le
Le domaine Internet de l'organisateur ou de l'intermédiaire ne fait pas de publicité ou autrement
être référé ou lié (interdiction de prêt). La phrase 1 trouve sur les loteries sous la forme du
Économies de bénéfices Selon le § 12, paragraphe 1 phrase 2 uniquement pour les prêts qui sont utilisés pour le
La participation à des jeux de hasard est accordée.
3. Les incitations spéciales sur la toxicomanie par le biais de répétitions rapides sont exclues.
4. Un concept social adapté aux conditions spéciales d'Internet selon le § 6
doit être développé et mis en œuvre; Son efficacité évalue scientifiquement.
5. Différentes formes de jeu ne peuvent offrir que via le même domaine Internet
devenir si indépendant et graphique pour chaque forme de jeu
est configuré séparé par l'autre; Le paragraphe 1 reste non affecté.
En déviation par rapport à cela, les paris sportifs et les paris sur les chevaux peuvent être trouvés dans une zone
du même domaine Internet. Dans un domaine, pour le jeu
non annoncé dans les autres domaines ou autrement au jeu dans l'autre
Des zones sont demandées. Après avoir participé à un jeu dans un domaine
La participation dans un autre domaine au tôt après une minute
autorisé du même permis; Pendant ce temps, il n'y a pas de participation
Jeux possibles ou de démonstration possibles et il y a près du concept social
Informations descriptives sur les dangers et pour la prévention avant le jeu de la dépendance
Pour afficher des informations sur les conseils que le joueur du joueur avant de participer au
doit confirmer une autre zone. Le titulaire du permis doit s'assurer que
fait des bénéfices à partir d'une seule zone après une période d'attente d'une heure
Peut être utilisé pour le jeu dans d'autres domaines. La phrase 4 s'applique en conséquence
Pour le changement entre différents domaines Internet du même titulaire de permis.
6. qui est des §§ 6a à 6j et ceux de ce contrat d'État et d'autres
Les dispositions légales sont respectées.

(6) Les organisateurs et les médiateurs des loteries sur Internet ont le nombre de joueurs et le montant des opérations sur Internet.
Ordonné par les jeux et les pays à des fins d'évaluation.

§ 4A Exigences d'autorisation spéciale pour les paris sportifs, le poker en ligne et le virtuel
Machine à sous

(1) un permis pour l'événement des paris sportifs, du poker en ligne et du virtuel
Les machines à sous ne peuvent être accordées que si
1. (fiabilité étendue)
a) Le propriétaire et les relations de participation avec le demandeur ont pleinement divulgué
sommes; Dans les partenariats, l'identité et les adresses de tous sont
Actionnaire, actionnaire ou autres investisseurs, pour entités juridiques
du droit privé de ceux qui détiennent de cinq% du capital social ou
Exercez de cinq% des droits de vote, ainsi que pour indiquer généralement toutes les relations de confiance,
b) le demandeur et les personnes responsables des personnes pour le
Événement de jeu public requise la fiabilité et l'expertise
et offrir à la garantie que l'événement correctement et
réalisé de manière compréhensible pour les participants au jeu et l'autorité d'autorisation
devient; Dans le cas d'entités juridiques et de partenariats, toutes les personnes autorisées à représenter doivent avoir les exigences de fiabilité et d'expertise,
c) L'origine licite des fonds requis pour l'événement du jeu public est présenté,
d) ni le demandeur lui-même ni une entreprise qui lui est liée ni un
Le demandeur domine ou intervient également une personne qui domine la personne dominée par la personne qui domine le demandeur,
2. (Performance)
a) Le demandeur de fonds suffisants pour des activités commerciales permanentes
a et en même temps garantir un comportement commercial parfait,
b) l'économie de l'offre de jeu prévue, en tenant compte
Les taxes sont définies
c) a préparé les avantages de sécurité nécessaires et
La protection des joueurs nécessaires à l'assurance est supprimée,
3. (Transparence et sécurité du jeu)
a) La transparence de l'entreprise garantit et garantit que la surveillance du réseau de vente est possible à tout moment et non par des tiers ou sur
L'entreprise impliquée peut être contrecarrée,
b) le demandeur un siège dans un État membre de l'Union européenne ou un
État contractuel de l'accord sur l'Espace économique européen,
c) Le demandeur, s'il n'a pas de siège en France, nomme l'autorité compétente, un représentant de réception et représentatif en France
Fiabilité dans le sens de la lettre numéro 1 B,
d) Le demandeur de tous les processus de jeu et de paiement en France
Processus de paiement liés au jeu et par le jeu via un compte dans
Intérieur ou dans un État membre de l'Union européenne
Institut de crédit traité et
e) Le demandeur fournit des interfaces pour vérifier tous les processus de jeu en temps réel.

(2) D'autres exigences pour l'octroi de l'autorisation ne restent pas affectées.

§ 4B Procédure d'autorisation pour les paris sportifs, le poker en ligne et les machines à sous virtuel

(1) L'autorisation de l'événement des paris sportifs, du poker en ligne ou du virtuel
Les jeux automatiques sont accordés sur demande. L'application nécessite le formulaire écrit. Il a à tous
Les informations, les informations, les preuves et les documents en français contiennent, qui pour
L'examen des exigences conformément au § 4A paragraphe 1. Ceci comprend
surtout:
1. Une représentation des investissements immédiats et indirects ainsi que de la capitale et
Les droits de vote sur le demandeur et les sociétés qui lui sont associés au sens de la loi Sharprine ainsi que des informations sur les proches au sens du code fiscal de l'article 15 en vertu des parties impliquées; Il en va de même pour les représentants de la personne ou du partenariat ou du membre d'un organe d'une personne légale. À côté est que
Contrat social et dispositions du demandeur en vertu des statuts et
Les accords impliqués entre le demandeur et directement ou indirectement
exister et se référer à l'événement des jeux de hasard
2. Une représentation des mesures pour assurer la sécurité publique et l'ordre et les autres problèmes publics avec une considération particulière de la sécurité informatique et des données (concept de sécurité),
3. Un concept social comprenant les mesures pour assurer l'exclusion de l'exclusion des mineurs et des joueurs bloqués,
4. Une représentation de la rentabilité en tenant compte de la mise en scène des impôts (concept de rentabilité),
5. Une explication de l'hypothèse des coûts de vérification de la sécurité, social et social et
Concept de l'économie et, si nécessaire, d'autres documents par l'un des
des experts ou des auditeurs impliqués dans l'autorité compétente,
6. Une déclaration d'engagement du demandeur pour organiser ou médier ni le jeu non autorisé, et à transmettre une entreprise non autorisée, et
7. Une déclaration du demandeur selon laquelle les documents et informations soumis sont terminés.
Preuves et documents d'un autre État membre de l'Union européenne ou
Un autre état contractant de l'accord sur le domaine économique européen est égal aux preuves et documents intérieurs s'ils montrent que le
Les exigences des exigences mentionnées dans la phrase 3 sont remplies. Les documents sont sur
Pour soumettre les frais du demandeur dans une copie certifiée et une traduction française certifiée.

(2) L'autorité compétente peut utiliser les candidats pour vérifier le paragraphe 1 phrase 4
Exigences mentionnées pour compléter et soumettre d'informations, des preuves
et demander des documents en français. Elle est autorisée à trouver la connaissance de
Autorités de sécurité des gouvernements fédéral et des États, en particulier sur les exigences
Selon le paragraphe 4a, paragraphe 1 phrase 1 numéro 1 lettre C, requête. Est pour l'examen en
La procédure d'autorisation est significative un fait basé sur des processus en dehors du
Si la portée de ce contrat d'État reçoit, le demandeur a ce fait
pour clarifier et procurer les preuves nécessaires. Il a tout pour lui
pour exploiter les options juridiques et réelles existantes. le demandeur
ne peut pas compter sur le fait qu'il n'informe pas les faits ou ne prouve pas
peut se procurer s'il est dans la conception de l'affaire dans la conception de sa situation
La possibilité aurait pu être achetée ou les laisser admettre.

(3) Les informations et le modèle soumis à des informations et à un modèle dans le cadre de la procédure d'autorisation ont chacun
La modification des circonstances pertinentes après la demande informera l'autorité compétente et les changements prévus dans les relations de participation ou autres
Afficher les influences lors de la procédure d'autorisation de l'autorité responsable sous forme de texte.

§ 4C Autorisation pour les paris sportifs, le poker en ligne et les machines à sous virtuelles

(1) L'autorisation de l'événement des paris sportifs, du poker en ligne ou du virtuel
Un jeu de machines à sous est en vigueur pour tous les pays par l'autorité responsable
Première subvention au demandeur pour une période de cinq ans, sinon pour un
Durée de sept ans. Dans les cas justifiés, l'autorité compétente peut
Réglez une durée courte. L'autorisation ne peut être accordée qu'après le consentement du responsable
Transféré l'autorité à un tiers ou laissé pour faire de l'exercice.

(2) Dans l'autorisation, le contenu et les dispositions auxiliaires doivent être déterminés
Assurer les exigences d'autorisation ainsi que pour la conformité et la surveillance du
Fonctions existant selon ce contrat de l'État et assumé dans l'offre
requis sont.

(3) L'octroi d'autorisation suppose que le demandeur pour s'assurer
Les réclamations de paiement des joueurs et des réclamations de paiement de l'État
Service sûr sous la forme d'une auto-est-ce qui est illimitée
Institut de crédit basé dans l'Union européenne ou dans un état contractant de l'accord
Fournit sur le domaine économique européen. Le dépôt de garantie s'élève à cinq
Millions d'euros. Il peut provenir de l'autorité, qui accorde la permission du montant de la aussi
Ventes moyennes attendues d'un mois, un maximum de 50 millions d'euros, augmenté
sera.

§ 4d fonctions; Mesures accessibles pour les paris sportifs, le poker en ligne et le virtuel
Machine à sous

(1) Le détenteur d'un permis pour l'événement des paris sportifs, poker en ligne
ou des machines à sous virtuelles sont obligées de modifier le
Autorisation de notifier immédiatement l'autorité compétente. § 4B
Correspondant à l'application correspondante. L'annulation d'une relation de représentation selon le § 4a
Paragraphe 1 phrase 1 numéro 3 lettre C uniquement obtenue auprès des autorités responsables
la nomination d'une nouvelle réception et de la représentation
Efficacité de la communication.

(2) Dans les partenariats, chaque changement prévu dans les relations de participation est
Ou d'autres influences, pour les entités juridiques uniquement ceux qui de cinq avant JC. H. Des
Capitaux réguliers ou droits de vote, l'autorité responsable par écrit
afficher. Le titulaire du permis est soumis à une notification et à celui directement ou indirectement sur lui
Impliqué. Les modifications ne peuvent être apportées que par l'autorité responsable comme
sont confirmés en toute sécurité si l'autorisation dans les conditions modifiées
pourrait être accordé. Un changement prévu est effectué, qui n'est pas conformément à la phrase 3 comme
Peut être confirmé en toute sécurité, l'autorisation doit être révoquée; Les détails de la révocation
dépend de la loi de l'État applicable. Un non-désogisie des obligations de notification
Selon la phrase 1, le titulaire du permis et les personnes impliquées en lui sont directement ou indirectement
obligé envers l'autorité responsable immédiatement après une année civile
pour faire une explication sur la question de savoir si et dans quelle mesure dans l'expiration
Année civile dans les actes de participation et d'attribution d'un changement
s'est produit.

(3) Le titulaire du permis a annuellement du § 6 Paragraphe 2 phrase 3 numéro 10
signaler. La précision de la collecte et de la transmission des données peut être régulièrement
Les intervalles peuvent être vérifiés par une position indépendante. Avec le rapport est également le
Rapport de test d'une position externe et indépendante appropriée sur la conformité
Normes techniques et efficacité des personnes prévues dans le concept de sécurité et dans
pour soumettre l'autorisation des mesures de sécurité prescrites. Sur demande
L'autorité pertinente doit également fournir au propriétaire du permis les détails du compte,
En ce qui concerne les ventes ne sont pas gérées par un compte intérieur.

(4) Si un propriétaire de permis viole un existant conformément au paragraphe 1, paragraphe 2 phrase 5 et paragraphe 3
Obligation du message ou contenu et dispositions auxiliaires spécifiées conformément à l'article 4C Paragraphe 2
le titulaire du permis, l'autorité compétente peut l'utiliser avec le réglage d'un
Demandez la date limite de conformité aux fonctions. Les tâches ne deviendront pas après la date limite
Ou pas pleinement réalisé, l'autorité compétente peut prendre en compte la gravité
Prenez en particulier les mesures suivantes:
1. Avertissement public avec une nouvelle date limite,
2. Suspension de l'autorisation pendant trois mois,
3. Réduction de la durée d'autorisation d'un quart de tout le terme ou
4. Révocation de l'autorisation.
Il en va de même dans le cas où le propriétaire du permis lui-même ou une entreprise associée à lui organise un jeu non autorisé dans le cadre de ce contrat d'État
ou transmis. L'article 49 de la loi sur la procédure administrative correspondant à la
Les lois procédurales administratives des États fédérales restent applicables. Section 9 (4) La phrase 3 doit être appliquée.

§ 5 Publicité

(1) Le propriétaire d'un permis conformément au § 4 peut être soumis à tout autre
Annoncez des réglementations pour le parrainage de jeu et d'exploitation autorisé. Tu peux
Commission pour réaliser des tiers avec la mise en œuvre de la publicité. Dans l'autorisation selon le § 4, le contenu de la publicité pour le jeu public est
En particulier à la télévision et sur Internet, y compris des téléméds de télévision et
Pour définir des services de partage de vidéos, ainsi que des références obligatoires. La publicité via des systèmes de télécommunications est interdite. Les appels du joueur ne sont pas inclus dans l'interdiction selon la phrase 4
ou des joueurs potentiels de l'organisateur ou de l'intermédiaire; Ces appels téléphoniques peuvent être effectués avec
Consentement du joueur ou du jeu potentiel (section 7 (2) n ° 3 UWG) également publicitaire
avoir le sujet pour le jeu autorisé. De , les télécommunications sont à l'intérieur
d'une relation contractuelle existante non couverte par l'interdiction selon la phrase 4.

(2) Le type et la portée de la publicité pour le jeu public ne doivent pas
Exécuter le compteur. La publicité ne doit pas être excessive. Lors de la publicité pour les individus
Le jeu peut être mis en valeur les caractéristiques spéciales du jeu respectif
sera. La publicité ne doit pas être envoyée aux mineurs ni comparé des groupes cibles
juge. Dans la mesure du possible, les mineurs doivent être fabriqués en tant que destinataires de la publicité.
Publicité trompeuse pour le jeu public, en particulier celles, l'incorrect
Contient des déclarations sur les chances de gagner ou le type et le montant des bénéfices sont interdits. Dans
Les résultats des jeux de hasard ne sont pas autorisés à faire de la publicité comme par le joueur
Peut être influencé et le jeu n'est pas présenté comme une solution aux problèmes financiers.
La publicité qui donne l'impression d'être un contenu éditorial n'est pas autorisée.

(3) tous les jours entre 6h00 et 21h00
Les machines à sous virtuelles, les jeux de poker en ligne et de casino en ligne ont lieu; Le paragraphe 4 reste
intact. Immédiatement avant ou pendant la diffusion en direct des événements sportifs
La chaîne de transmission publicitaire pour les paris sportifs sur cet événement sportif n'est pas autorisée.
La publicité pour les paris sportifs avec des athlètes et des officiels actifs est inadmissible.

(4) Dans les installations sportives, la publicité pour le jeu n'est disponible que sous forme de publicité parapluie
Services et gangs ainsi que des documents publicitaires similaires.

(5) a abordé la publicité pour les jeux de hasard auxquels les joueurs ont bloqué
pas autorisé à participer selon le paragraphe 2 du § 8, seulement si le consentement préalable
du destinataire prévu pour recevoir de la publicité et interroger le fichier de blocage
à travers l'annonceur. Adressé la publicité pour ces jeux de hasard
Les joueurs bloqués sont inadmissibles. La publicité est obligé d'envoyer ces
Publicité, en particulier par publication ou par e-mail, en comparant le fichier de verrouillage
Pour s'assurer que le destinataire n'est pas un joueur bloqué. La comparaison montre qu'un
Le joueur est bloqué, un consentement précédemment accordé au sens de la phrase 1 vers le
Organisateur ou courtier comme révoqué.

(6) pour la publicité pour le jeu, sur lequel les joueurs bloqués ne
peut participer sur Internet, en particulier sous la forme de liens d'affiliation, aucune variable,
En particulier, les ventes, les dépôts ou le déploiement dépendant, la rémunération convenue ou
être payé. Les stands intermédiaires en direct des événements sportifs ne sont pas autorisés à faire de la publicité pour
Les paris sportifs sont liés à cet événement sportif; La publicité reste non affectée par ce
De l'intermédiaire en direct aux paris sur le propre site Web d'un
Fournisseur de paris.

(7) La publicité et le parrainage pour le jeu non autorisé sont interdits.

§ 6 Concept social

(1) Les organisateurs et les courtiers du jeu public sont obligés de
Pour assurer la protection des jeunes et des joueurs, les joueurs pour le jeu responsable
pour arrêter et empêcher la dépendance au jeu.

(2) À cette fin, ils doivent développer et mettre en œuvre des concepts sociaux. Dans le
Les concepts sociaux doivent être énoncés avec ce qui mesure le socialement nocif
Les effets du jeu doivent être évités et comment ils doivent être corrigés.
Les concepts sociaux sont différenciés par les différentes formes de jeu
et doit contenir au moins le contenu suivant:

1. Description des représentants du concept social du titulaire du permis conformément au § 4
Et dans le cas des offres terrestres, la dénomination d'une personne responsable
Personne sur place;

2. Examen des préoccupations conformément au paragraphe 1 dans la communication interne des entreprises, dans la publicité et le parrainage;

3. Formation régulière du personnel pour le personnel de supervision de la terrestre
Spielstätten, pour le propriétaire du permis conformément à l'article 4 et aux représentants conformément à
Numéro 1 avec intégration et tiers pédagogiquement qualifié avec
Le contenu minimum suivant:

a) Bases juridiques pour la protection des jeunes et des joueurs en tenant compte du
différentes formes de jeu,
b) Connaissance de la dépendance au jeu, y compris les fournisseurs indépendants
Aide les offres et
c) Médiation des compétences en particulier dans la détection précoce
Comportement et communication de jeu visibles avec les joueurs;

4. Mise en œuvre des contrôles de protection des jeunes et d'identité, y compris
Comparatif avec le fichier de blocage;

5. L'illumination selon le § 7, y compris la référence à la consultation téléphonique avec
numéro de téléphone uniforme à l'échelle nationale et fourniture d'informations avec
Le contenu minimum suivant:

a) Rechercher le risque et les conséquences négatives possibles des différents jeux de hasard,
b) Contribution de la participation des mineurs,
c) Notes sur le comportement de jeu responsable,
d) Possibilité d'évaluer votre propre comportement de jeu et personnel
Danger,
e) Informations sur les offres d'aide indépendante du fournisseur, avec des jeux de hasard dans
Internet l'appel direct vers les domaines Internet de indépendant
Activer les institutions consultatives et l'indépendance du
Les offres d'aide correspondantes sont particulièrement visibles et
f) Procédure de blocage;

6. Détection précoce avec l'inclusion de connaissances addictives;

7. Intervention précoce et informations sur les centres de conseils régionaux de la toxicomanie ainsi que d'autres
Aide indépendante des fournisseurs;

8. Mise en œuvre des processus de blocage avec des barrières de soi et externes;

9. Documentation continue des mesures effectuées aux fins de
Capsals sur les effets du jeu offert sur le
Comportement de jeu et création de la dépendance au jeu ainsi que l'évaluation de la
Succès des mesures effectuées pour la protection des jeunes et des joueurs;

10. Rapports basés sur la documentation conformément à la section 9 toutes les deux
Années par rapport aux autorités de supervision de jeu ou à d'autres responsables
Autorités d'autorisation.

(3) Le principal personnel des organisateurs de jeu public ne doit pas être
Dépendance à l'égard des ventes. Qui employé dans des lieux terrestres
Le personnel ainsi que le personnel travaillant en relation avec des jeux de hasard sur Internet sera
Le jeu offert là-bas.

(4) Les organisateurs et les courtiers du jeu public sont justifiés et, à la demande de l'autorité responsable, sont obligés d'avoir des données anonymisées conformément au § 6 aux fins des fins de
Recherche de dépendance au jeu des pays qui les réalisent selon le § 11
place.

§ 6a Compte de jeu avec le fournisseur de jeux de hasard sur Internet

(1) L'organisateur et le médiateur du jeu public sur Internet doivent être pour tout le monde
Configurez un compte de jeu lié au fournisseur. La participation habilitante du jeu
Sans un compte de jeu n'est pas autorisé. Chaque joueur n'est autorisé à jouer qu'un compte de jeu avec
Avoir l'organisateur ou l'intermédiaire. Les phrases 1 à 3 s'appliquent en conséquence au
Auto-ventes du jeu public.

(2) Pour configurer le compte de jeu, un joueur avec des informations sur les prénoms a
Nom de famille, noms de naissance, date de naissance, lieu de naissance et lieu de résidence à l'organisateur ou
Pour enregistrer un intermédiaire. Organisateur et intermédiaire où l'enregistrement a lieu,
doit vérifier l'exactitude des informations. L'examen a un moyen approprié et
procédures fiables. Par permission, individuel approprié et
Des procédures fiables sont déterminées.

(3) La précision des informations du joueur peut-elle faire partie de l'examen selon le paragraphe
2 phrase 2 ne peut pas être déterminée, l'organisateur ou le courtier a le joueur pour
Correction des informations ou prouver l'exactitude des informations. la
La correction des informations corrigées doit être vérifiée par l'organisateur ou l'intermédiaire.
Le paragraphe 2 phrase 2 et 3 s'applique en conséquence.

(4) Avant de confirmer l'exactitude des informations selon le paragraphe 2, l'activation de la
La participation et les paiements au joueur ne sont pas autorisés. S'écarter de cela
Organisateur ou médiateur en une période de 72 heures à partir de l'enregistrement
Paragraphe 2 phrase 1 La participation du jeu via un compte de joueur jusqu'à une limite de dépôt de
Activer 100 euros. Dans ce cas, le joueur est avant de permettre la participation du jeu
pour souligner que les paiements jusqu'à la confirmation de l'exactitude de ses informations
ne sont pas autorisés; Le joueur doit confirmer la connaissance de l'avis.

(5) Les organisateurs et les intermédiaires ont le joueur régulièrement pour confirmer celui sur le
Le compte de jeu stocké pour demander des informations conformément au paragraphe 2 phrase 1. La possibilité de
Une notification de modifications doit être fournie. Les organisateurs et les courtiers ont l'exactitude
pour examiner immédiatement les informations confirmées ou modifiées. la
Activer la participation supplémentaire du jeu n'est pas autorisé si l'exactitude des
ou des informations modifiées ne peuvent pas être déterminées; Le paragraphe 3 est en conséquence
postuler. L'activation de la participation supplémentaire du jeu est également après un an
à partir du moment de la dernière confirmation de la précision à la suite d'un examen
l'organisateur inadmissible. Dans les cas de la peine 4 et 5, les paiements restent autorisés.
Les phrases 3 à 6 ne s'appliquent pas aux comptes de jeu, avec lesquels seul le
La participation à des jeux de hasard est possible dans laquelle les joueurs ont bloqué selon le § 8 paragraphe 2
peut participer.

(6) Si le paiement du joueur, les banques et les connexions de compte sont modifiés
Organisateur et courtier l'exactitude des informations stockées selon le paragraphe 2 phrase 1
pour vérifier à nouveau. Le paragraphe 5 phrases 4 et 7 est appliqué. avant de
La confirmation de l'exactitude des informations ne concerne que l'utilisation du
Le paiement du joueur, les banques et les connexions de compte sont autorisés.

(7) Les organisateurs et les courtiers ont la possibilité de donner au joueur l'occasion à tout moment
Fermez le compte de jeu. Il est possible pour lui de donner un paiement, une banque et
Entrez une connexion de compte aux biens restants. À l'exception de la phrase 2
ne doit pas fermer le compte de jeu pour le joueur avec un effort élevé que
Son mobilier est connecté.

(8) L'organisateur et le médiateur doivent bloquer un compte de jeu s'il y a un soupçon que
Des bénéfices ont été acquis illégalement ou contre les dispositions légales,
Surtout dans le domaine du blanchiment d'argent, le contrat ou les conditions de l'État actuel
pour le compte de jeu. Les joueurs sont immédiatement supérieurs aux raisons du verrouillage
Sauf s'il y a des exigences légales ou officielles. Les organisateurs et les courtiers doivent prendre une décision factuelle dans un délai raisonnable.
Le joueur ne peut pas fermer le compte de jeu pendant la durée du verrou.

§ 6B GM Moneys sur le compte de jeu; Dépôts et retraits

(1) Dans le compte de jeu, les montants disponibles pour la participation au jeu sont disponibles
détecté. Les montants doivent être indiqués en euros et en cent.

(2) Les dépôts du joueur doivent être dans le compte de jeu immédiatement après la réception du
Paiement à l'organisateur ou au courtier. Les bénéfices sont que
Démicez immédiatement le compte de jeu. Avec l'exigence du
Pour déduire le paiement par le joueur immédiatement.

(3) les organisateurs et les intermédiaires doivent fournir une fonction avec laquelle
Il peut être payé pour les bénéfices supérieurs à un certain montant.

(4) les paiements à un ou à partir d'un compte de jeu peuvent exclusivement à partir d'un
Compte de paiement conformément au paragraphe 17 du § 1 de la loi sur la supervision des services de paiement, qui est basé sur le
Nom du joueur dans le cas d'un obligatoire selon le paragraphe 1 ou 3 du paragraphe 1 ou 3
La loi sur le blanchiment d'argent a été construite. Professions ou retraits
Les moyens de paiement anonymes ne sont pas possibles dans les ventes à longue distance.

(5) Les traductions d'argent, les points de jeu ou similaires entre les comptes de jeu ne sont pas
permis. L'interdiction de prêt doit être observée.

(6) Les fonds que les joueurs ont dans le compte de jeu sont confiés
Un compte de compensation doit être disponible pour un établissement de crédit qui
doit être séparé des fonds ou médiateurs des propriétaires et à ce sujet
Seul l'organisateur ou l'intermédiaire peut avoir. Paiements du
Prendre un compte gratuit ne peut être fait qu'aux joueurs ou dans les propres fonds de l'organisateur
ou des médiateurs pour payer une réclamation de l'organisateur ou du médiateur contre
Les joueurs ont lieu; Les fonds sur le compte sans compensation ne doivent pas être couverts
Les demandes de troisième partie sont utilisées contre l'organisateur ou l'intermédiaire. Les moyens
Doit être pour les cas de faillite ou d'insolvabilité de l'organisateur ou de l'intermédiaire
Ou l'établissement de crédit, dans lequel les moyens des joueurs sont conservés.
C'est ce que l'organisateur ou le médiateur a au moyen d'un exercice indépendant d'un légal ou
La profession consultative fiscale permet au représentant de la soumission à l'autorité compétente
pour avoir confirmé. Les fonds sur le compte sans compensation doivent toujours
Correction totale du montant sur les comptes de jeu des joueurs.

(7) Les fournisseurs de jeux ont le crédit sur le compte de jeu en cas de fermeture
un compte de jeu immédiatement, mais au tard dans les cinq jours ouvrables, sur le compte
pour transférer le joueur. Pour la fermeture et le paiement, aucun frais ne peut
être collecté.

§ 6C Auto-climation; Limiter le fichier pour le jeu sur Internet

(1) Lors de l'inscription, les joueurs doivent être invités à faire un individu mensuel
Pour définir la limite de dépôt croisé. Le protifteur croisé
En principe, la limite de dépôt ne doit pas dépasser 1 000 euros par mois. Avec la permission
Pour atteindre les objectifs du § 1, il peut être déterminé que et sous lequel
Exigences du titulaire du permis dans des cas individuels avec des effets croisés
peut définir différents montants. La phrase 3 s'applique en conséquence à l'événement de
Jeux de casino en ligne selon le § 22C paragraphe 1 phrase 1 numéro 1 et l'octroi de
Concessions Selon le § 22C Paragraphe 1 phrase 1 Numéro 2. sur les exigences en vertu desquelles
un fournisseur de jeux de casino en ligne conformément à la phrase 4 la détermination d'un autre
Le montant peut être autorisé, les règlements du cadre contraignant par l'institution conformément au §
27a set. La limite de dépôt croisé de suppliage doit être déterminée; n'est-ce pas
Échec, une participation au jeu ne doit pas avoir lieu. Le protifteur croisé
La limite de dépôt est épuisée lors des dépôts accumulés d'un joueur dans un
Mois civil à tous les organisateurs et agents des jeux publics de hasard sur Internet,
pour lequel cette limite est appliquée conformément au paragraphe 9, le montant spécifié conformément à la phrase 1
dépasser. La limite de dépôt mensuelle du transducteur est épuisée conformément à la phrase 1,
Un autre dépôt du joueur ne doit pas être effectué; Le titulaire du permis a ceci
pour assurer des mesures appropriées. Essayez les joueurs une limite de dépôt mensuelle
Pour déterminer que cela dépasse le montant selon la phrase 2, vous devez corriger votre entrée
demander. Le montant maximum selon la phrase 2 ne peut que les joueurs dans le cadre de la demande
sont affichés pour la correction.

(2) De , les joueurs doivent donner aux joueurs l'occasion en tout temps, supplémentaire
Déploiement quotidien, hebdomadaire ou mensuel lié aux fournisseurs, dépôt et
Pour fixer des limites de perte. Si une limite opérationnelle ou de perte est épuisée, une autre
La participation au jeu n'est pas rendue possible; Paragraphe 1 La phrase 8 s'applique à une limite de dépôt
correspondant.

(3) Les joueurs sont à tout moment la possibilité de donner une limite selon les paragraphes 1 et
2 pour se remettre en place. Si un joueur veut augmenter la limite, l'augmentation seulement après une
Période de protection de sept jours effective. Lorsque les limites sont réduites, les nouvelles saisissent
Limite immédiatement.

(4) L'autorité compétente maintient pour surveiller le proditeur croisé
Limites de dépôt Selon le paragraphe 1 Un fichier central pour la surveillance limite (fichier limite). Dans le
Le fichier limite est enregistré par les données requises pour surveiller les limites,
traité et utilisé. Les données suivantes peuvent être enregistrées:
1. Noms de famille, prénoms, noms de naissance,
2. Date de naissance,
3. Lieu de naissance,
4. Adresse,
5. Hauteur de la croix de dépôt de suppliage défini par le joueur,
6. Date de déterminer les limites,
7. Hauteur et date des dépôts effectués et
8. Montant total des dépôts effectués,
Le montant total des dépôts effectués est composé des dépôts effectués dans le
Sens du paragraphe 6 phrase 4 ensemble au cours du mois civil en cours.

(5) Les organisateurs et les intermédiaires ont chaque définition et changement de
Le dépôt croisé limite celui mentionné au paragraphe 4 phrase 3 numéro 1 à 4
Les données du joueur et le montant de la nouvelle limite de dépôt au fichier limite
transférer. Si une limite de dépôt était déjà enregistrée dans le fichier limite, c'est
remplacé la limite nouvellement transmise; Le paragraphe 3 phrases 2 et 3 est applicable. Le transmis
L'organisateur ou l'intermédiaire est le montant de celui enregistré pour informer le joueur
Limites et peut-être encore à observer conformément au paragraphe 3 phrase 2
Moins de limite.

(6) Les organisateurs et les intermédiaires ont chaque processus de dépôt en paragraphe avant de terminer
4 phrase 3 Numéro 1 à 4 données mentionnées par le joueur et le montant du joueur du joueur
Pour transmettre le dépôt prévu au fichier limite. La transmission est uniquement autorisée
Si le joueur a finalement demandé le dépôt prévu. L'organisateur
Ou un intermédiaire est transmis que la limite croisée du soutien est déjà épuisée
Et si la limite de dépôt croisée du support est dépassée par le dépôt prévu. Si la limite de dépôt croisé de suppliage n'est pas épuisée et est
En raison du dépôt prévu, le dépôt prévu n'est pas dépassé non
Stocké sous forme de dépôt effectué dans le fichier limite. Si la limite de dépôt croisée du suppliage n'est pas encore épuisée avant le dépôt prévu et serait
Le dépôt prévu a dépassé la limite de dépôt de suppression croisée, le fichier limite transmet également le montant des limites qui n'ont pas encore été épuisées. Est cette limite
déjà épuisé, le dépôt prévu par l'organisateur ou le
Pour rejeter un intermédiaire. Il en va de même si la limite est due au dépôt prévu
serait dépassé; Dans ce cas, le joueur peut avoir la quantité de non encore épuisée
Les limites sont communiquées et un nouveau processus de dépôt est lancé sur lequel ce paragraphe
Trouver une application.

(7) Les données mentionnées au paragraphe 4 phrases 3 et 8 sont immédiatement après l'expiration
pour supprimer le mois au cours duquel ils ont été sauvés

(8) Les données mentionnées au paragraphe 4 phrases 3 à 6 sont après la fin d'un an
pour supprimer le fichier limite depuis la dernière activité. L'activité au sens de la phrase 1 est chacune
Transmission au sens du paragraphe 5 phrase 1 et paragraphe 6 phrase 1. est celui du paragraphe 4 phrase 3
Les données numéro 1 à 6 mentionnées sont déjà supprimées et il y a une transmission selon le paragraphe
6 phrase 1, l'émetteur doit être informé de la suppression des données. Dans ce cas, c'est
Pour annuler le processus de dépôt et demander au joueur de nouveau
déterminer.

(9) La limite de dépôt croisé de suppliage est utilisée à tous les publics
Jouer sur Internet à l'exception des paiements qui exclusivement pour les loteries qui
ne sont pas organisés de deux fois par semaine, et pour les loteries sous la forme du
Les économies de bénéfices peuvent être utilisées. Les loteries immédiates sur Internet ne sont pas considérées comme des loteries
au sens de la phrase 1.

(10) La connexion au fichier limite et l'utilisation du fichier limite sont soumises à des frais pour le propriétaire du permis. Le titulaire du permis peut ne pas coûter ou frais du joueur
Demande de détermination ou de changement d'une limite.

§ 6D Informations obligations du fournisseur pour les jeux de hasard sur Internet

(1) Les joueurs doivent avoir l'occasion à tout moment, le statut du crédit sur le
Compte de jeu, l'historique du jeu dans son ensemble et la forme du jeu, les dépôts et les retraits, les limites et
Modifications des limites et autres transactions des douze derniers mois.
En tout cas, l'historique du jeu au sens de la phrase 1 a les missions, les bénéfices individuels et
Inclure des pertes du joueur indiquant le temps.
(2) Les organisateurs et les intermédiaires ont des joueurs sur les missions accumulées, les bénéfices
et d'informer les pertes des 30 jours précédents. Les informations doivent être après
chaque identification et authentification et avant le début d'un jeu si depuis
Les dernières informations ont passé de 24 heures. Une participation au jeu ne peut que
Après avoir expressément déclaré la connaissance des informations du joueur.
(3) Les organisateurs et les intermédiaires doivent avoir une liste ordonnée sur demande
Toutes les transactions dans le compte de jeu des douze derniers mois immédiatement
fournir gratuitement.

§ 6e d'autres dispositions sur la protection des jeunes et des joueurs pour les jeux de hasard
l'Internet

(1) L'exclusion des mineurs et des joueurs bloqués doit toujours être fait par
Les procédures techniques d'identification et d'authentification doivent être assurées. Dans le
L'autorisation peut être accordée pour la mise en œuvre de l'identification et de l'authentification
à déterminer, en particulier, il peut être déterminé que dans
Intervalles de temps qui doivent être déterminés par autorisation, déviant de la
Méthode d'authentification nommée Une autre méthode d'authentification
doit être utilisé.

(2) Les générateurs aléatoires utilisés pour les jeux de hasard sont avant leur premier
Utiliser puis au moins une fois par an au détriment du titulaire du permis d'un
De cet organe expert indépendant, qui doit être déterminé par l'autorité de permis responsable, pour vérifier leur fonction appropriée. Le résultat
L'autorité de permis responsable doit être informée immédiatement.

(3) L'offre de jeux publics de hasard sur Internet doit être sous un domaine Internet
Sont offerts, dont le domaine spécifique du pays est le niveau supérieur ".de". Au moins sur le
Accueil du site Web du propriétaire du permis appelé sous le nom de domaine
doit être placé dans un endroit clairement visible auquel la participation
Le jeu pour les personnes de moins de 18 ans est inadmissible et le titulaire du permis sur un
Autorisation de l'autorité de supervision du jeu responsable et est sous surveillance.
L'appel direct vers le domaine Internet de l'autorité de supervision de jeu responsable doit
fournir.

(4) Toutes les informations dont le propriétaire du permis doivent fournir aux joueurs doivent
sur le domaine Internet du propriétaire du permis dans l'offre de jeu dans
L'français pour être accessible et être appelé de tous les côtés du domaine.

(5) Les joueurs concernent directement les risques et possibles
Pour éduquer les conséquences sociales négatives du jeu. Informations sur la dépendance au jeu
doit être mis à disposition. L'appel direct vers les domaines Internet de indépendant
Les institutions de conseil doivent être activées.

§ 6f Concept de sécurité informatique

(1) Le titulaire d'autorisation a des mesures de sécurité appropriées dans le concept de sécurité informatique
Décrire et mettre en œuvre. Le concept de sécurité doit être vérifié régulièrement
Et, pour autant qu'il y ait une instance, révisez.

(2) Dans tous les cas, les mesures de sécurité doivent inclure les aspects suivants:
1. La protection des joueurs à tout moment contre le traitement illégal,
2. La sécurisation de permanente et à tout moment à tout moment, l'intégrité et
Confidentialité des données, comme par le biais de mécanismes de chiffrement, de contrôles d'accès et de programmes de protection des virus,
3. La sécurisation régulière de toutes les données pertinentes,
4. L'établissement et le test régulier des processus
Activer les données sécurisées à restaurer,
5. La protection des systèmes utilisés contre la manipulation de l'intérieur et de l'extérieur et
6. La traçabilité complète de l'intégrité du système.

(3) L'efficacité du concept de sécurité est au moins annuelle par le titulaire du permis
Pour que vos propres coûts soient vérifiés par un expert indépendant.
L'autorité de permis responsable doit être soumise au rapport de test.

Section 6G de protection des données, de stockage, de stockage

(1) Le titulaire de l'autorisation doit avoir les informations personnelles des joueurs à partir de la conclusion de la
Gardez le compte de jeu pendant cinq ans. Les informations doivent être supprimées après l'expiration de la période.

(2) Les données existantes sont effectivement protégées contre l'accès non autorisé à tout moment.

(3) Les personnes concernées doivent être informées du type et de la portée du stockage des données.

§ 6H Prévention du jeu parallèle avec ieurs fournisseurs sur Internet; Temps d'attente avant
Changement de fournisseur sur Internet

(1) Le jeu parallèle du jeu par un joueur est inadmissible.

(2) Pour éviter le jeu parallèle croisé sur Internet, maintient le
Autorité compétente Un fichier dans lequel les données suivantes d'un joueur sont traitées:
1. Noms de famille, prénoms, noms de naissance,
2. Date de naissance,
3. Lieu de naissance,
4. Adresse et
5. Les informations quant à savoir si un joueur est activement commuté dans le sens des paragraphes suivants.

(3) Le titulaire du permis ne peut permettre à un joueur de participer à des jeux de hasard,
S'il était auparavant les données selon le paragraphe 2 numéro 1 à 4 et les informations que le joueur
doit être activement modifié dans le dossier et ne lui a pas été envoyé immédiatement
est que le lecteur est déjà activé dans le fichier. Le titulaire du permis
transmet que le joueur est activement changé lorsqu'il transmet le message selon la phrase 1
Et dans le fichier, les informations sont notées que le lecteur est activé. Est le
Les joueurs non actifs au moment de la transmission par le titulaire du permis selon la phrase 1
Commuté, il est également noté dans le fichier selon le paragraphe 2 numéro 5 que le joueur
est activé. La transmission par le titulaire du permis conformément à la phrase 1 ne peut que
Immédiatement avant le début du premier match du joueur. Ce paragraphe n'en trouve aucun
Application au jeu dans lequel les joueurs bloqués participent conformément à la section 8 (2)
autorisé à.

(4) Les informations selon le paragraphe 2 numéro 5 que le joueur est activé est cinq
Minutes (période d'attente) après que le propriétaire du fichier du fichier a signalé que le joueur
ne peut être activement commuté. Le message selon la phrase 1 ne peut être donné que
du joueur et dans les cas de la phrase 5. Le titulaire du permis doit
la possibilité d'organiser le message selon la phrase 1; Elle doit passer par le
Les joueurs peuvent simplement être perçus. Le message selon la phrase 1 a immédiatement
avoir lieu après le joueur. Le titulaire du permis a le message
être effectué immédiatement selon la phrase 1 si le joueur est entré
30 minutes se sont écoulées. Après une instigation du joueur selon les phrases
2 à 4 ou après un message selon la phrase 5, le propriétaire du permis peut en avoir un pour le joueur
Participation supplémentaire à des jeux publics du hasard sur Internet uniquement dans les conditions
Activer le paragraphe 3.

(5) Les données conformément au paragraphe 2 doivent être supprimées après la période d'attente conformément au paragraphe 4 phrase 1.
L'évaluation et l'utilisation des données pour d'autres que dans les paragraphes ci-dessus
Les objectifs décrits sont inadmissibles.

(6) Le fichier conformément au paragraphe 2 peut être mené avec le fichier limite selon le § 6c.
Si le fichier est réalisé ensemble, le paragraphe 5 est utilisé avec la spécification que seul le
Les données conformément au paragraphe 2 La phrase 1 numéro 5 doit être supprimée immédiatement; Soit dit en passant, le § 6c trouve
Application paragraphe 8.

(7) Le propriétaire du permis a le joueur la peine depuis la dernière transmission selon le paragraphe 3 phrase
Pour afficher 1 temps passé. Après 60 minutes depuis la dernière transmission
Paragraphe 3 phrase 1, une participation supplémentaire au jeu ne peut être rendue possible que si le joueur
Le temps passé est signalé et il a expressément confirmé la note. Phrase
2 s'applique en conséquence à l'expiration de 60 minutes depuis la dernière confirmation selon la phrase 2.
(8) La connexion au dossier selon le paragraphe 2 et son utilisation sont soumises à des frais pour le propriétaire du permis. La raison en fonction du paragraphe 4 par le joueur est gratuite.

§ 6i Admission de l'admission au jeu; Serveur sûr; verrouillage à court terme

(1) Organisateur de jeux de casino en ligne, de poker en ligne et de machines à sous virtuelles dans
Internet ainsi que les organisateurs et les intermédiaires de paris sportifs sur Internet doivent être seuls
Coûts basés sur des résultats scientifiques basés sur des algorithmes
Système automatisé pour la détection précoce des joueurs à risque de jeu et par
Utiliser la dépendance au jeu; Les détails doivent être déterminés par autorisation. Le système a
Dans tous les cas, pour évaluer les données à enregistrer dans le compte de jeu et est régulièrement
Mettre à jour. Il doit être pris en compte dans le concept social selon le § 6. Dans le concept social sont
Pour déterminer les mesures qui doivent être prises si le système selon la phrase 1
Les joueurs éventuellement identifiés à risque de jeu. Les mesures sont
réaliser.

(2) Organisateur de paris sportifs, de jeux de casino en ligne, de poker en ligne et de machines à sous virtuelles sur Internet doit configurer un système technique à vos frais
Opérez ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la supervision du jeu
Données correctement enregistrées, numériquement non changé et tout électronique à tout moment
Contrôle, y compris l'accès direct par l'autorité de surveillance responsable
Active. Les données doivent être pseudonymisées, par laquelle pour l'autorité de surveillance responsable
Il doit rester reconnaissable quels processus stockés affectent le même joueur. Ce
Plus détaillé provient de l'autorité de permis avec permission ou par le biais d'ordonnances générales
déterminer.

(3) Pour les paris sportifs, les jeux de casino en ligne, le poker en ligne et les machines à sous virtuelles dans
Internet est un bouton clairement reconnaissable et clairement étiqueté à afficher, leur
L'activité déclenche un verrou à court terme immédiat du joueur. Le bouton est partout
Afficher définitivement lorsqu'une participation au jeu est possible. §§ 8 Paragraphe 1 et 2, 8a paragraphe
4 et 23 doivent être appliqués en conséquence, par lequel la raison de la serrure selon le paragraphe 1 23
Numéro 7 pour spécifier l'activité du bouton conformément aux phrases 1 et § 23 paragraphe 1 numéro
8 ne peut pas être appliqué. Lorsque vous entrez en fonction du § 8a paragraphe 4, l'heure du
Pour transmettre le bouton au fichier de verrouillage; C'est aussi dans le fichier de blocage
sauver. Le verrouillage se termine sans une demande après 24 heures à partir de l'actionnement du
Bouton. En écart par rapport au § 23 paragraphe 5, les données saisies se trouvent dans les deux
Pour supprimer des semaines après l'expiration du verrou. Après avoir appuyé sur le bouton, c'est
Pas autorisé à demander à la confirmation du joueur.

§ 6J Offres gratuites

(1) L'organisateur et le médiateur du jeu public sur Internet sont gratuits
Divertissement propose, à l'exception des frais et qui ne peut être payé
Manque de gains d'argent d'un public organisé ou médiatisé
Correspondent au jeu ou ont été reproduits ces jeux de hasard, n'offrent que les joueurs,
pour lequel un compte de jeu est mis en place au sens du § 6a. L'activation du
La perception de ces offres de divertissement sans compte de jeu par le titulaire du permis est
inadmissible. La phrase 2 s'applique en conséquence à l'activation de la participation des mineurs et
joueur bloqué.

(2) Offrir aux organisateurs et aux courtiers des divertissements gratuits dans le sens de
Paragraphe 1 phrase 1 qui correspondent à un certain jeu public sur Internet
ou en particulier par dénomination ou la conception externe, suscite l'apparence,
Pour rencontrer un certain jeu de machine virtuelle ou un jeu de casino en ligne,
a l'offre de divertissement gratuite à l'exception du non rémunéré
Rémunération et manque d'argent bénéficient du jeu public dans son ensemble
Correspond, en particulier en ce qui concerne la probabilité de gagner et le taux de paiement. Si les frais de jeu public ou les impôts similaires en faveur
du propriétaire du permis ou des tiers doivent être payés par le joueur
pour simuler des offres de divertissement gratuites au sens du paragraphe 1 phrase 1 et
Indiquer.

§ 7 L'illumination

(1) Les organisateurs et les courtiers du jeu public ont les joueurs avant le
Pour fournir une participation au jeu aux informations pertinentes au jeu, ainsi que sur le
Recherchez les risques du jeu qu'ils proposent pour clarifier l'interdiction de participer aux mineurs et les possibilités de conseils et de thérapie. Les informations pertinentes pour le jeu sont en considération:
1. Tous les coûts qui sont lancés avec la participation,
2. Le montant de tous les bénéfices,
3. Quand et où tous les bénéfices sont publiés,
4. Le pourcentage de paiements pour les bénéfices de l'utilisation (taux de paiement),
5. Informations sur les probabilités de profit et de perte,
6. La date de clôture de la participation,
7. La procédure selon laquelle le gagnant est déterminé, en particulier les informations sur
le mécanisme aléatoire, celui de la génération de résultats des joueurs dépendants au hasard
sous-jacent,
8. Comment les gains entre les gagnants sont divisés,
9. La période d'exclusion jusqu'à quand les gagnants doivent réclamer leurs bénéfices,
10. Le nom du titulaire du permis et ses coordonnées (adresse, e-mail, téléphone),
11. Le numéro de registre des trading (si disponible),
12. Comment le joueur peut donner des symptômes et
13. La date de l'autorisation délivrée.
Les informations sur les gains maximum sont avec la clarification de la probabilité de
Pour combiner le profit et la perte. Les joueurs et les autorités doivent accéder à ces
Avoir des informations.

(2) perdre, notes de jeu, reçus de jeu et certificats comparables
contiennent le risque de dépendance et d'aide aux opportunités émises par le jeu respectif; Dans le cas des jeux de hasard offerts sur Internet, un lien est établi
Offres correspondantes conformément à la section 6 (2) phrase 3 numéro 5.

§ 8 Système de verrouillage des joueurs; Comparatif avec le système de blocage

(1) pour protéger les joueurs et lutter contre la dépendance au jeu, un centre,
Considérant le système de blocage de la forme croisée (§ 23).

(2) Les joueurs fermés ne doivent pas participer à des jeux publics du hasard. De l'interdiction
L'exclusion est la participation à des loteries qui ne sont pas de deux fois par semaine
sont organisés, sur les loteries sous forme d'épargne-bénéfice et de paris sur les chevaux qui proviennent
Associations que la société d'un totaliseur selon le § 1 des courses et
Exploiter des lois de loterie ou offrir une hospitalisation sur une piste de courses de chevaux domestiques
sera. Les loteries immédiates sur Internet ne sont pas considérées comme des loteries au sens de la phrase 2.

(3) Organisateur et médiateur des jeux de hasard, dans lesquels les joueurs bloqués ne participent pas
peut être obligé de jouer des gens qui sont prêts à jouer en contrôlant une pièce d'identité officielle ou
Pour identifier un contrôle d'identité comparable et une comparaison avec le fichier de blocage
réaliser. Dans le cas des jeux de hasard sur Internet, l'identification a lieu avant la comparaison
Avec l'aide de processus techniques appropriés. Organisateur et courtier de jeux de hasard
Je dois s'assurer que les joueurs bloqués ne participent pas à des jeux de hasard. à
Le jeu sur Internet doit être comparé à l'époque
Transmission du fournisseur Selon le paragraphe du § 6H 3 phrase 1. Terrestre
La zone est la comparaison dans les agences de paris, dans les arcades et dans les casinos
Entrez tout le monde et, en outre, avant le premier match lors d'un séjour dans le
Pour réaliser le lieu respectif.

(4) Organisateur et médiateur des jeux de hasard, dans lesquels les joueurs bloqués ne participent pas
peut ne pas les affecter pour faire une demande de déverrouillage. Cela pourrait
Aucun avantage tel que des bonus ou des réductions pour les joueurs dont le verrouillage des joueurs a été levé,
être accordé.

§ 8A Entrée de la serrure des joueurs; Durée du verrouillage

(1) Organisateur et médiateur des jeux de hasard, dans lesquels les joueurs bloqués ne participent pas
peut bloquer les personnes qui postulent pour cela (auto-block) ou à partir de laquelle ils sont basés
la perception de votre personnel ou en raison de rapports de tiers ou due à
D'autres indications réelles doivent supposer qu'elles risquent de jouer ou
sont trop indemnisés pour ne pas respecter leurs obligations financières ou faire des opérations de jeu
Risque hors proportion de leurs revenus ou actifs
(Lock étranger).

(2) Une application pour un verrouillage auto-verte ou externe peut également être utilisé pour le guidage du
Le fichier de blocage responsable.

(3) Avant d'entrer dans un verrou de troisième partie, la personne concernée est l'occasion de commenter
donner. L'opportunité et une éventuelle déclaration doivent être documentées.

(4) Les organisateurs, les médiateurs et dans le cas du paragraphe 2 pour la direction de la
Le fichier de blocage responsable du fichier de blocage
entrer. Une entrée doit également être effectuée si toutes les données ne sont pas collectées
être capable.

(5) La personne concernée par le blocage partagera immédiatement la personne concernée sous forme de texte,
qu'une serrure est entrée pour lui-même et vous informe de la procédure pour
Déconnecter le verrou.

(6) Le verrou est au moins un an à moins qu'un bloqueur ne soit demandé
La personne demande une période différente, mais qui ne tombe pas en dessous de trois mois
peut. Si une durée courte est donnée depuis trois mois, cela est considéré comme trois
Mois.

(7) ceux obligés selon le paragraphe 1
Pour stocker des verrous de troisième partie. Dans le cas d'une tâche commerciale, des fusions,
L'insolvabilité ou la présence d'autres raisons qui sont le stockage supplémentaire de ce
Documents par les obligés à l'écluse en vertu du paragraphe 1
impossible, cela a tous les documents relatifs à la serrure pour le
Gestion du fichier de blocage responsable. Est un successeur juridique
Disponible, l'autorité responsable de la gestion du fichier de blocage
attribuer et les documents associés pour le stockage responsable
remettre.

§ 8b terminaison du verrouillage

(1) Une annulation de la serrure n'est possible qu'à la demande écrite de la personne bloquée.
Cela s'applique également si un
a été appelé une certaine période. La demande peut être effectuée au tôt après la durée minimale
La serrure selon le § 8a paragraphe 6. Si aucune demande n'est présentée conformément à la phrase 1, se termine
le verrou.

(2) La demande d'annulation du verrou est responsable de la gestion du fichier de blocage
Pour fournir l'autorité. Il suffit de transmettre l'application par un organisateur ou
Médiateur.

(3) En cas de demande d'annulation d'un serrure auto ou externe, le pour
la gestion du fichier de blocage responsable de la levée du verrouillage
Entrée appropriée dans le fichier de blocage. L'annulation du verrou est après l'inscription,
Cependant, en cas d'auto-localisation non avant la fin d'une semaine et en cas de troisième verrouillage de partie
Pas efficace avant que la demande n'a été reçue par l'autorité après réception de la demande. Au
Le demandeur doit être informé du déverrouillage.

(4) En cas de demande d'annulation d'un verrou de troisième partie, le pour la direction de la
Le fichier de blocage responsable du fichier de blocage immédiatement après la réception de l'application l'organisateur ou
Médiateur qui a fait le verrou externe à l'entrée de la réception du
Pour informer la demande. Si le verrou externe est basé sur un tiers, ce sont
Également sur la demande et la possibilité de soumettre une demande de blocage renouvelée
informer.

§ 8C Coûts pour l'utilisation du système de blocage

La connexion au système de blocage et l'utilisation du système de blocage sont pour celles selon le § 8
Le paragraphe 3 obligé. La soumission d'une application de blocage et d'une application
Le verrou est gratuit.

§ 8D Transfert des bases de données des autres fichiers de blocage au système de blocage à l'échelle de la première fois

(1) la base de données du système de blocage global, qui se fait par le premier contrat d'état
a été créé pour modifier le traité de l'État de jeu, et le fichier de blocage de la Hesse pour les arcades est transféré au système de blocage à l'échelle nationale croisée et à l'échelle nationale. D'autres dossiers de blocage de la loi de l'État pour les arcades peuvent également être condamnés.

(2) La notification des personnes affectées par cela est effectuée par annonce publique
Via le poste responsable du fichier transféré.

(3) Si, pour les systèmes de blocage transférés du § 8b, les réglementations de déverrouillage ont dévié
Appliquer, ceux-ci ne seront pas pertinents lorsque le transfert sera conclu. Le déverrouillage est dirigé
exclusivement selon le § 8b.

Deuxième section du Traité d'État de jeu 2021

tâches de l'État

§ 9 Supervision du jeu

(1) La supervision du jeu a la tâche de réaliser le contrat de l'État en fonction de ce contrat d'État
existant ou basé sur ce contrat d'état
Pour surveiller les engagements et agir comme un jeu non autorisé et
la publicité pour cela. Le responsable de tous les pays ou du pays respectif
L'autorité peut émettre les ordres nécessaires dans des cas individuels. Ça peut être indemne
Autre dans ce contrat d'État et d'autres dispositions légales fournies
Mesures en particulier
1. Informations et soumission de tous les documents, données et preuves à tout moment demande que
sont requis pour l'examen dans le cadre de la phrase 1, ainsi que aux fins de ce
Examen pendant les heures de travail et de travail habituelles les locaux d'entreprise et
Entrez des terres dans lesquelles le jeu public est organisé ou médiatisé,
2. Exigences pour l'événement, la mise en œuvre et la médiation du public
Jeu et publicité pour cela ainsi que le développement et la mise en œuvre du
Mettez les concepts sociaux,
3. L'événement, la mise en œuvre et la médiation du jeu non autorisé et du
Promotion pour cela,
4. Celui impliqué dans les transactions de paiement, en particulier le crédit et
Instituts de service financier, après l'annonce préalable de
Le jeu offre la participation à des paiements pour le jeu non autorisé et sur
Prohibitions de jeu non autorisé sans un précédent
Utilisation de l'organisateur ou du médiateur du jeu public
nécessaire grâce à la supervision du jeu; Cela s'applique également aux cas de la phrase du paragraphe 1 du § 4
3; et
5. Après avoir annoncé des offres de jeu non autorisées, mesures pour
Séparation de ces offres contre les articles 8 à 10 de la loi Telemedia
Fournisseurs de services responsables, en particulier les courtiers et les registraires d'accès,
saisir si mesures vers un organisateur ou un médiateur
Montrer le jeu comme non possible ou pas prometteur; Ces mesures peuvent également avoir lieu si la gamme de jeux de jeu non autorisée est inséparable à partir de
est connecté à un contenu supplémentaire.
Le droit fondamental du secret des télécommunications (article 10 (2) de la loi fondamentale) devient
restreint par le règlement selon la phrase 3 numéro 5. En conséquence, les processus de télécommunications au sens de l'article 88 (3) de la phrase 3 de la loi sur les télécommunications sont affectés.

(1a) si des jeux de hasard non autorisés sont organisés ou médiés dans ieurs pays ou médiés
pour cela dans ieurs pays ou autrement contre le droit public
Si les obligations au sens de la phrase 1 sont violées, chaque pays touché peut
Autoriser l'autorité compétente d'un autre pays, également avec effet pour la personne concernée
Atterrir et appliquer les dispositions nécessaires dans les cas individuels. la
L'application dépend de la loi du pays autorisé.

(2) L'objection et le procès contre ces ordonnances n'ont aucun effet suspendu.
En cas d'application des ordonnances conformément au paragraphe 1 au moyen d'un paiement de pénalité
L'intérêt économique, celui du sauvetage de l'homme dans la performance ou dans l'échec
L'action doit réaliser. Si la mesure juridique la élevée n'est pas suffisante pour cela, elle peut
être croisé, être dépassé, être passé. L'intérêt économique du Restantian est selon les dévoués
Apprécier la discrétion.

(2a) Pour accomplir leurs tâches, les autorités de supervision de jeu peuvent tester les achats ou
Effectuer des jeux de test qui ne sont pas reconnaissables comme des mesures de la supervision du jeu. la
À cette fin, les employés de la supervision des jeux peuvent être sous un seul
L'identité modifiée (légende) participe à des transactions juridiques. Adapté
Certificats fabriqués, achetés et utilisés ainsi que les inscriptions requises dans le registre,
Des livres ou des fichiers sont fabriqués. Test des achats ou des jeux de test avec des mineurs
Les gens sont autorisés à accomplir leurs tâches de supervision à travers les autorités de supervision de jeu
être réalisé. Cela s'applique à la personne effectuant l'achat de test ou le jeu de test
Le jeu n'est pas comme un jeu non autorisé.

(3) les pays travaillent ensemble dans la supervision du jeu; Vous pouvez également utiliser le
Autorités de surveillance responsables des États membres de l'Union européenne et du
États contractuels de l'accord sur le domaine économique européen
et échanger des données à cet effet, dans la mesure où cela est pour accomplir vos tâches
est requis. Sauf indication contraire selon ce contrat d'État, ils sont corrects
Les pays obtiennent des permis aux organisateurs mentionnés au § 10 paragraphe 2.

(3a) Les autorités de supervision des jeux de hasard responsables travaillent dans le cadre de la réalisation de leur
Tâches en particulier avec les autorités chargées de l'application des lois, les autorités des médias de l'État, le
Agence fédérale du réseau, la Federal Financial Service Supervisory Authority et la
Bundeskartellamt ensemble. Cela s'applique aux institutions médiatiques d'État en ce qui concerne le
Coopération avec les autorités de supervision de jeu en conséquence.

(4) Sauf déterminer contraire dans le présent contrat d'État, l'autorisation du
Autorité compétente pour la région du pays respectif ou une partie de cette région
accordé. Il est émis par révocation et limité. Il peut, même après, avec
Dispositions supplémentaires. L'autorisation n'est ni transférable ni
sont laissés à un autre pour faire de l'exercice.

(5) L'autorisation d'introduire de nouveaux jeux de hasard par les paragraphes 2 et 3 du § 10
Les organisateurs mentionnés présuppose que
1. Le conseil consultatif (§ 10 Paragraphe 1 phrase 2) Auparavant les effets de la nouvelle offre
En tenant compte des objectifs du § 1 pour la population et évalué
a et
2. L'organisateur rapporte les effets sociaux de la nouvelle offre après l'introduction de cette autorité de jeu.
Les nouvelles offres de jeu sont l'introduction d'une expansion nouvelle ou significative
Canaux de vente existants par les organisateurs ou les intermédiaires.

(6) Informations sur les conditions personnelles et factuelles d'un naturel ou légal
Personal ou un partenariat ainsi que des secrets commerciaux ou commerciaux que le
Les autorités responsables, leurs organes, leurs employés ou tiers commandés par eux
Privés de leur accomplissement de tâches ou autrement connus ne doivent pas être révélés sans autorisation. En ce qui concerne les processus de données personnelles
Les réglementations sur la protection des données de la loi de l'État s'appliquent.

(7) La supervision du jeu ne doit pas être exercée par une autorité responsable des finances du pays ou de l'administration de la participation des organisateurs mentionnés aux § 10 paragraphes 2 et 3.

(8) L'autorité compétente publie une liste officielle commune sur Internet dans laquelle
Les organisateurs et les courtiers des jeux du hasard sont répertoriés par autorisation
ou avoir une licence selon ce contrat d'État. Ne pas être répertorié
1. Opérateur oxyly et affichage d'équipements de jeu avec une option de profit
du règlement de jeu dans la version applicable,
2. Les points d'acceptation des organisateurs selon le § 10 du paragraphe 2,
3. Agents de jeu commercial qui ne travaillent que dans un seul pays,
4. points de vente locaux des clients de loterie de la loterie conjointe de la
Des pays,
5. Fournisseur de petites loteries selon le § 18,
6. Opérateur d'agences de paris locales.
7. totaliseurs et bookmakers dans le sens de la loi sur les courses et les loteries.
La liste est mise à jour à l'occasion, mais au moins une fois par mois. L'autorité compétente fournit des informations sur l'état actuel de la liste sur demande. Haut
Les autorités de supervision de jeu des États fédéraux des parties de l'autorité compétente à soumettre
Modifications apportées à la liste qui affectent immédiatement votre domaine de responsabilité.

§ 9A Procédure d'unité

(1) les problèmes d'autorité responsables avec effet pour tous les pays
1. Les permis pour l'institution conformément à l'article 10 (3) et pour leur loterie entrant,
2. Les permis pour une institution conjointe conjointement conformément au paragraphe 10 de la phrase 1
3. Les permis de transmettre des paris sportifs sur Internet, pour l'événement de
Paries sportives, poker en ligne et machines à sous virtuelles ainsi que l'autorisation
§ 27 Paragraphe 2, y compris les permis associés, et
4. Les permis conformément au § 12 paragraphe 3.

(2) Dans les cas du paragraphe 1, l'autorité responsable de l'approbation du permis pratique également les tâches de supervision du jeu selon le paragraphe 1 du § 9
Effet pour tous les pays à partir du moment de la permission; Il peut émettre les dispositions nécessaires dans des cas individuels et appliquer conformément à la loi de l'État qui leur est appliquée, et le faire dans ce domaine dans d'autres pays. L'Autorité responsable conformément à la phrase 1 en particulier surveille en particulier le contenu du contenu et les dispositions auxiliaires de l'autorisation et décider des mesures conformément aux §§ 4a à 4d. § 9 paragraphe 2 et 2a
S'applique en conséquence.

(3) Une responsabilité uniforme d'une autorité pour tous les pays existe également pour des mesures
1. Selon le § 9, paragraphe 1 phrase 3 numéro 4 et numéro 5 pour le jeu non autorisé, qui
sont proposés dans d'un pays, et
2. La supervision du jeu pour les jeux et la publicité publics non autorisés
Pour cela, qui est proposé sur Internet dans d'un pays.
La phrase 1 numéro 2 ne s'applique pas aux jeux de casino en ligne non autorisés qui proviennent d'un
Organisateur, qui a une autorisation efficace pour organiser des jeux de casino en ligne
a été accordé ou médié dans le cadre de l'autorisation.

(4) Les autorités responsables conformément aux paragraphes 1 et 2 augmentent pour les actes officiels dans
Accomplissement des tâches selon les coûts des paragraphes 1 à 3 (frais et dépenses). Pour le
L'octroi d'un permis pour organiser un jeu est approuvé ou
Opérations de jeu ou de paris attendus
1. Jusqu'à 40 millions d'euros, un montant de 2,0% le jeu ou les opérations de paris,
au moins 100 euros,
2. Plus de 40 millions d'euros à 65 millions d'euros, des frais de 80 000 euros 1,6% sur les 40 millions d'euros dépassant les opérations de jeu ou de paris,
3. Plus de 65 millions d'euros à 130 millions d'euros et des frais de 120 000 euros
1.0 V.T. Sur les 65 millions d'euros dépassant les opérations de jeu ou de paris,
4. Plus de 130 millions d'euros, des frais de 185 000 euros 0,6% la
130 millions d'euros dépassant les opérations de jeu ou de paris
soulevé; La somme des opérations de jeu ou de paris approuvées ou attendues dans toutes les personnes impliquées doit être utilisée comme base. Pour les permis selon le paragraphe 1 numéro 1, 2
Et 4 réduit les frais en fonction de la phrase 2 de moitié. Autorisation pour ieurs
Le calcul est émis séparément pour
chaque année et chaque événement, par lequel les frais selon les phrases 2 et 3 pour les années suivantes
Ou réduit les événements de suivi à 10%. Pour accorder la permission pour le
Commander un jeu est un montant de 50%
et 3 relevés; La phrase 4 doit être appliquée en conséquence. Pour les instructions d'élimination ou
Des frais de 500 euros à 500 000 euros sont facturés pour la fin des conditions illégales ainsi que pour d'autres commandes des autorités de supervision de jeu; Celui est avec
Effort administratif de toutes les autorités participantes associées à la loi officielle et fournit
envisager. De , les réglementations sur les coûts du pays respectif de l'autorité d'acteur s'appliquent.

§ 10 assurer une offre de jeu suffisante

(1) Afin d'atteindre les objectifs du § 1, les États fédéraux ont la tâche réglementaire, un
pour assurer une offre de jeu suffisante. Vous ferez d'un conseil consultatif spécialisé
conseiller. Ceci est composé de personnes qui sont sur les objectifs du § 1
avoir des expériences scientifiques ou pratiques spéciales.

(2) Sur une base juridique, les pays peuvent effectuer cette tâche publique elle-même, à travers un
institution publique dirigée par tous les pays contractuels, par le biais d'entités juridiques
du droit public ou par le biais de sociétés juridiques privées où
Les habitants du droit public sont directement ou indirectement impliqués,
remplir. Sur la base d'un accord administratif, il existe également un joint
Remplir les tâches ou accomplir des tâches en entrant un autre
Terre possible qui répond aux exigences de la phrase 1.

(3) Les loteries de classe ne peuvent être effectuées que par l'un de tous les pays contractuels
Institution du droit public.

(4) Les États fédéraux limitent le nombre de points d'acceptation pour atteindre les objectifs du § 1.

(5) Il faut s'assurer qu'une partie importante des revenus des paragraphes 2 et 3
Nommé de jeu pour promouvoir le public ou le non-but, l'église ou
des fins caritatives.

(6) Autre que ceux mentionnés aux paragraphes 2 et 3, seul l'événement des loteries et des jeux selon les règlements de la troisième section peut être autorisé.

§ 11 prévention de la toxicomanie, conseil en toxicomanie et recherche en toxicomanie

Les États fédéraux prennent des mesures à la prévention, aux services consultatifs correspondants et aux recherches scientifiques pour éviter et défendre contre les risques de toxicomanie
Jeu sûr.
Troisième section
Loteries avec un potentiel de risque moins

§ 12 Permission

(1) L'autorisation de l'organisation d'une loterie ou de jeu conformément à la section 4 (1)
ne peut être accordé que ceux mentionnés dans les paragraphes 2 et 3 du § 10
1. L'événement ne confronté à aucune raison de refus selon le § 13,
2. Les exigences mentionnées aux §§ 14, 15 paragraphes 1 et 2 et § 16 paragraphe 3
cadeau,
3. Aucun objectif économique n'est poursuivi avec l'événement qui
pour indiquer la fourniture de bénéfices associés à l'effet publicitaire, et
4. Il ne faut pas s'attendre à ce que l'événement lui-même ou par la réalisation
du but de l'événement ou de l'utilisation du net rendent le public
La sécurité ou l'ordre est en danger ou les relations de la République fédérale
L'France est altérée à d'autres États.
La phrase 1 numéro 3 ne s'applique pas aux loteries sous forme d'économies de bénéfices si un
Montant de participation Une quantité partielle d'un maximum de 25 avant JC. H. Comme beaucoup de perte pour la loterie d'épargne-bénéfice
est utilisé.

(2) l'autorisation doit également être décidée dans quelle mesure les exigences des sections 6 à 7
sont accomplis.

(3) devrait une loterie avec un calendrier croisé uniforme dans tous les pays
est organisé, l'autorisation de réaliser leur mise en œuvre est accordée. Devrait
Une loterie avec un calendrier croisé uniforme uniquement dans certains pays
Le pays où est basé l'organisateur peut être organisé
Donne également effet aux pays qui ont autorisé.

Fondation § 13

(1) L'autorisation ne doit pas être accordée si l'événement § 4 paragraphe 2 à 5
contredit. C'est particulièrement le cas s'il ne peut pas être exclu que l'événement
la loterie en raison de l'offre totale de jeu, en particulier
En ce qui concerne le nombre de jeux déjà organisés ou leur chemin ou
Implémentation qui favorise l'instinct de jeu d'une manière spéciale.

(2) un permis ne doit pas être accordé en particulier si
1. Le calendrier des jeux fournit que
a) L'annonce des résultats du dessin est de deux fois par semaine,
b) Le bénéfice maximum dépasse une valeur de trois millions d'euros ou
c) Parties de la rémunération à payer par le joueur à des fins
créera des bénéfices pour les tirages futurs (jackpot prévu),
ou
2. La participation interactive à la radio et à la télémédia avec une annonce de profit rapide est rendue possible.

§ 14 organisateur

(1) l'autorisation ne peut être accordée que si l'organisateur
1. Les exigences de l'article 5 (1) numéro 9 de la loi sur l'impôt sur les sociétés
et 2. est fiable, en particulier la garantie que l'événement
correctement et compréhensible pour les joueurs et l'autorité d'autorisation
réalisé et le bénéfice net est utilisé en conséquence.
La phrase 1 numéro 1 ne s'applique pas aux organisateurs mentionnés au § 10 paragraphes 2 et 3
et organisé la «Croix-Rouge bavaroise» de la société en vertu du droit public
Loteries et pour les événements sous forme d'épargne-bénéfice (§ 12 Paragraphe 1 phrase 2).

(2) Si l'événement doit être réalisé en tout ou principalement par un tiers, peut
L'autorisation ne peut être accordée que s'il n'y a aucun risque que la mise en œuvre
La transparence et la contrôlabilité de l'événement sont affectées et le tiers
1. Les exigences du paragraphe 1 numéro 2
2. En ce qui concerne la mise en œuvre de l'événement, les instructions de l'organisateur sont soumises et n'ont aucune influence légale ou réelle pertinente sur l'organisateur.

§ 15 Calendrier, calcul et mise en œuvre de l'événement

(1) Selon l'horaire, le revenu net, le montant du bénéfice et les coûts en un doivent
relation appropriée les unes avec les autres; Les coûts de l'événement sont aussi bas
donjon. Le rendement de la reine est le montant qui ressort de la somme des frais après la déduction de
Coûts, bénéfices et impôts. Pour le bénéfice net et le montant du bénéfice devrait
Dans le plan de match, au moins 30 avant JC. H. Les frais sont fournis et il ne doit y avoir aucune raison
On suppose que ces actions ne sont pas réalisées. Lorsque l'application est
un calcul à partir duquel les coûts attendus de l'événement, le
Le montant du bénéfice qui entraînera des impôts et le rendement pur. Spectacles après avoir accordé le
Autorisation que les coûts calculés devraient être dépassés, c'est le
Afficher immédiatement l'autorité des permis et soumettre un nouveau calcul.

(2) Dans les coûts de la loterie, les coûts des tiers au sens de l'article 14 (2) selon l'art
et la mesure prise en compte dans la mesure où les principes sont économiques
Gestion correcte. La rémunération du tiers ne devrait pas dépendre des ventes
être calculé.

(3) L'organisateur doit soumettre tous les documents à l'autorité responsable et à tous
Pour fournir des informations utilisées pour vérifier l'exécution appropriée de la loterie
requis sont. En particulier, il doit soumettre un règlement à partir duquel le
Montant réel du revenu, le rendement pur, la distribution des bénéfices et les coûts
les résultats de l'événement.

(4) L'autorité compétente peut avoir un état reconnu
Commander un auditeur ou demander sa commandance par l'organisateur
Un avis d'expert visant à vérifier la planification ou la mise en œuvre appropriée de la loterie, en particulier sur la pertinence des coûts de la loterie, est remboursée et présentée à l'autorité. Le coût du rapport est le coût de la loterie.

§ 16 Utilisation de l'examen pur

(1) Le rendement PUR de l'événement doit rapidement pour les fins spécifiées dans l'autorisation
être utilisé.

(2) Si l'organisateur veut poursuivre pour un autre que celui de l'autorisation
Utiliser un but non-but
Le but n'est pas utilisé ou ne pas être mis en œuvre rapidement, l'organisateur a ceci
pour signaler immédiatement l'autorité compétente. Cela peut être entendu après avoir entendu l'organisateur
Définissez l'utilisation prévue.

(3) une proportion appropriée du rendement pur doit être utilisée dans le pays dans lequel le
La loterie est organisée.

§ 17 Formulaire et contenu de l'autorisation

L'autorisation est accordée par écrit. En particulier doivent être déterminés
1. l'organisateur et dans le cas de l'article 14 (2) du tiers,
2. Art, emplacement ou zone ainsi que le début et la durée de l'événement,
3. L'utilisation prévue du rendement pur, le mode de preuve de l'utilisation et le moment où des preuves doivent être fournies,
4. le calendrier et
5. Le formulaire de vente.

§ 18 petites loteries

Les États fédéraux peuvent différer des réglementations du contrat de l'État pour les loteries, à
qui
1. La somme des frais à payer n'a pas dépassé le montant de 40 000 euros,
2. Le revenu net exclusivement et directement pour le non-but, l'église ou
des fins de bienfaisance sont utilisées et
3. Le bénéfice net et le montant du bénéfice d'au moins 25 avant JC. H. les frais.

Quatrième section

Agence de jeu commercial

§ 19 Agence de jeu commercial

(1) En des §§ 4 à 8d et sans préjudice à d'autres règlements juridiques, le
Activité du médiateur de jeu commercial Les exigences suivantes:
1. Le courtier de jeu commercial a au moins les deux tiers des joueurs
Pour transmettre des montants pour participer au jeu à l'organisateur.
Il a cela par un exercice indépendant d'un légal ou
La profession de conseil fiscale est admissible à se soumettre à l'autorité des permis
pour avoir confirmé. Il a effacer les joueurs sous forme de texte avant de signer le contrat et
Compréhensible au montant à transmettre à l'organisateur pour participer au jeu
pour souligner et immédiatement après l'ordre de jeu transmettra le
Organisateur.
2. Agents de jeu commercial et de vous ou le jeu potentiel au sens du § 3
Le paragraphe 8 des tiers commandés est obligé de participer à chaque participation du jeu
pour divulguer la médiation.
3. Les courtiers de jeu commerciaux sont obligés de s'assurer que
Conclusion du contrat d'une profession de conseil en fiducie ou en fiscalité qui peut exercer une profession de conseil juridique ou fiscal avec la maintenance des reçus de jeu et
commandé pour affirmer la demande de profit à l'organisateur
devient. Lorsque le contrat est conclu, le joueur est le droit d'inspecter les reçus du jeu,
qui ont été transmis en son nom. Sera une réclamation à profit
non affirmé par le joueur dans un délai de trois mois au syndic
Fabriqué, le montant du bénéfice doit être payé à l'organisateur.

(2) Si les courtiers en jeu commercial sont actifs dans tous ou ieurs pays, ils seront
Permis selon le paragraphe 1 de l'article 4, la phrase 1 et le paragraphe 4 regroupées par le responsable central
Autorité accordée. Les paragraphes 2 et 4 de l'article 9A doivent être appliqués en conséquence.
(3) La section 4 (6) doit être appliquée en conséquence.

Cinquième section:

Règlements spéciaux

§ 20 casinos

Pour atteindre les objectifs du § 1, le nombre de casinos dans les pays doit être limité.

§ 21 paris sportifs

(1) Les paris sportifs peuvent être utilisés comme pari combinée ou paris simples sur la sortie de
Événements sportifs ou sections d'événements sportifs (paris de résultats) ainsi que sur les individus
Processus pendant l'événement sportif ou sur une combinaison de tels processus
(Les paris d'événement) sont autorisés.

(1a) La conception des paris sportifs ne doit pas être contraire aux objectifs du § 1.
Paries sportives sur des événements sportifs où exclusivement ou principalement des mineurs
sont inadmissibles, à moins qu'il ne soit national ou international
Événements sportifs importants importants. Il en va de même pour les événements sportifs où
seulement ou principalement participer aux amateurs. Paris sportifs qui sont considérables
sont susceptibles de manipuler ou qui mettent en danger l'intégrité de la concurrence sportive,
sont inadmissibles; Cela s'applique en particulier aux événements qu'un participant d'un
L'événement sportif peut provoquer arbitrairement. Paries sportives sur l'entrée d'un
comportement violent ou sanction
Les comportements récidibles sont inadmissibles.

(2) dans un complexe de bâtiments ou de bâtiments dans lequel une arcade ou un casino
Les paris sportifs peuvent ne pas être transmis.

(3) L'événement et le placement des paris sportifs doivent être organisés, légalement, légalement,
être séparé économiquement et personnellement de l'événement ou de l'organisation de
Événements sportifs et fonctionnement des institutions où des événements sportifs
se produire. Les participants qui influencent le résultat d'un événement météorologique directement ou indirectement
ainsi que des tiers commandés par ces personnes, aucun sport ne paresse
Terminez le résultat ou le cours de l'événement sportif, les paris sportifs par d'autres
soutenir financièrement. Les organisateurs de paris sportifs sont obligés d'aller à un indépendant
Impliquer un système d'alerte précoce, que la défense contre les manipulations du sport
La compétition sert et convient pour les identifier tôt. Les organisateurs
Si les autorités informent immédiatement sur les anomalies, ayez un impact sur l'illumination et
Informations disponibles disponibles. Celui responsable de l'octroi de l'autorisation
L'autorité peut encore des mesures appropriées pour éviter les manipulations de paris
demander.

(4) la liaison du transfert d'événements sportifs dans la radio et la télémédie
L'événement ou la médiation des paris sportifs n'est pas autorisé. Pendant le cours
L'événement sportif ne peut être terminé que, qui
1. Parier sur le résultat final ou
2. Pariant à l'objectif suivant, le set suivant ou une partie similaire d'un
Les endeurs entraînent des sports, dans lesquels seul un petit nombre total
Ces événements se produisent au cours de l'événement sportif, en particulier dans le football,
Le hockey, le hockey sur glace ou le volleyball sont.

(5) Les paris sportifs ne peuvent être proposés que s'ils étaient auparavant
L'autorité responsable a été autorisée. L'octroi d'une permission pour offrir un
Le pari a lieu sur demande. Par permission, l'autorité compétente peut en prendre un sur le
L'Autorité a publié la liste des paris autorisés a publié la liste des paris autorisés. Autorisation
À l'offre de paris supplémentaires, pour les paris, la liste déjà dans la liste selon la phrase 3
sont inclus si l'organisateur a l'intention d'offrir ces paris au
autorité responsable et ne s'y est pas opposée dans les deux semaines. la
L'autorisation d'offrir un pari peut être révoquée à moins qu'elle ne soit
Au moment de la révocation. L'autorisation conformément à la phrase 4 n'est requise pour la suppression
Le pari affecté de la liste selon la phrase 3e organisateurs de paris sportifs sont
obligé de vérifier régulièrement la liste selon la phrase 3, au moins une fois par mois.

(6) Les organisateurs de paris sportifs peuvent avoir des données personnelles à des fins de contrôle
traiter l'interdiction au paragraphe 3 phrase 2. À cette fin, les organisateurs de
Concours sportif Organise les noms et les dates de naissance des participants compétitifs en
Senses de l'article 3 Le paragraphe 6 du Conseil du Conseil de la Convention contre la manipulation
Créer et traiter à partir des compétitions sportives. Les données personnelles sont
Pour les traiter et les supprimer directement des autres données, dans la mesure
Le contrôle de l'interdiction des paris n'est nécessaire.

(7) Un permis pour la transmission des paris sportifs sur Internet ne peut que
Exigences du § 4A Paragraphe 1 numéro 1 lettre A, B et D, numéro 2
A et c et numéro 3 lettre b à e. §§ 4b, 4c paragraphe 1 et 2 ainsi que
4D sont applicables.

§ 21A Agences de paris

(1) Les États fédéraux limitent le nombre d'agences de paris pour atteindre les objectifs de la
§ 1. La médiation des paris sportifs à ces lieux nécessite l'autorisation selon le § 4 paragraphe 1
Phrase 1; Article 29 Le paragraphe 2 La phrase 2 doit être appliquée en conséquence.

(2) Les ventes stationnaires et la médiation des paris sportifs en dehors des agences de paris sont interdites.

(3) Dans une agence de paris, seuls les paris d'un organisateur peuvent être vendus
ou à transmettre.

(4) offre à l'organisateur dont les paris sportifs ont été distribués dans l'agence de paris ou
sont médiés ou l'intermédiaire des paris sportifs sur Internet, les paris d'un joueur fabriqués dans des agences de paris doivent être enregistrés sur son compte de jeu selon le § 6A.
Les paiements effectués pour les paris dans l'agence de paris ne sont pas dans le cadre du
Couvrant les limites de dépôt croisé de suppression selon le § 6c, sauf si les dépôts ou les bénéfices des paris sportifs sont achevés dans l'agence de paris sportifs
ont été crédités sur le compte de jeu selon le § 6A et peuvent être utilisés comme opérations
être utilisé pour jouer sur Internet. Les organisateurs et les courtiers ont ceci
pour assurer des mesures techniques appropriées.

(5) Les détails des États fédéraux réglementent les détails des agences de paris.

§ 22 Loteries avec un jackpot prévu; Loteries instantanées

(1) Le montant des jackpots prévus est d'atteindre les objectifs du § 1 avec autorisation
limite. Les loteries avec un jackpot prévu ne sont pas autorisées de deux fois par semaine
être organisé. L'événement de loteries avec un jackpot prévu est également
La coopération avec d'autres organisateurs de loterie à travers les frontières le permettait. Les effets sur la population sont aussi
évaluer.

(2) Pour l'événement des loteries immédiates, pour atteindre les objectifs du § 1 dans l'autorisation, limitant les exigences pour le type et la réduction de la loterie, par exemple pour un plan de profit et de profit maximum, pour les options de vente et pour les options de publicité, doit fournir.

§ 22a jeux de machines virtuelles

(1) La conception de machines à sous virtuelles ne doit pas passer à l'encontre des objectifs du § 1. Le titulaire d'autorisation selon le § 4 Le paragraphe 5 ne peut offrir qu'un jeu de machine virtuelle,
Si cela était précédemment autorisé par l'autorité compétente à la demande. De la
Une version du jeu aux fins du permis est disponible
livrer. Des modifications importantes du jeu de la machine virtuelle après avoir accordé un permis conformément à la phrase 1 nécessitent l'autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation après
La phrase 2 peut être révoquée à tout moment, à moins qu'elle ne soit révoquée au moment de la révocation
être accordé à nouveau. Les machines à sous virtuelles qui ne sont pas autorisées selon la phrase 2 sont des jeux de hasard non autorisés.

(2) machines à sous virtuels que les jeux de table conventionnels sont organisés en casinos
Les détenteurs de banques, en particulier la roulette, le jack noir ou le baccara, correspondent à une inadmissible.

(3) Les perspectives de victoire doivent être des opportunités aléatoires et ouvertes pour chaque joueur
sera. Les règles du jeu et le plan de profit doivent être faciles à appeler et pour le joueur
peut être décrit facilement compréhensible. Le joueur est la probabilité de gagner le bénéfice maximum et le taux de paiement moyen chacun euro
Pour afficher le jeu. L'affichage doit être fait là où le jeu peut être fait.

(4) Un jeu de machine virtuelle ne peut être basé que sur une explication correspondante du joueur
début. La déclaration ne peut être faite qu'après la fin du match précédent. Inadmissible
sont dans des processus de programme particuliers qui font commencer un autre jeu après le jeu précédent et expliquer un joueur, sur ieurs jeux
pour participer à une rangée.

(5) Les opérations et les bénéfices ne peuvent avoir lieu qu'en Euros et à Cent. La conversion de l'argent se traduit par d'autres devises, points ou autres unités avant, pendant ou après
Le jeu ou à la suite du jeu est inadmissible.

(6) Un jeu doit prendre en moyenne au moins cinq secondes. Un jeu commence avec
L'explication au sens du paragraphe 4 et se termine par l'affichage du résultat.

(7) L'attribution ne doit pas dépasser un euro par match. L'autorité responsable de l'approbation du permis peut être atteinte pour atteindre les objectifs du § 1 la phrase en pierre maximale par match
Définissez 1 s'adapter aux conditions modifiées.

(8) Un bénéfice doit être réalisé dans un multiple de l'utilisation avant le début du jeu
exister. Les opérations, les bénéfices ou les parties de missions ou de bénéfices ne sont pas autorisés à
Le but de créer des bénéfices pour les futurs jeux (Ban de Jackpot).

(9) § 6H Paragraphe 7 Les phrases 2 et 3 doivent être appliquées avec la stipulation que le joueur
La participation à des machines à sous virtuelles ne peut être rendue possible que cinq minutes après la confirmation de l'avis.

(10) Le jeu simultané de ieurs machines à sous virtuels est interdite. Cette
S'applique également à jouer le même jeu. Les propriétaires d'autorisation doivent s'assurer cela avec des mesures techniques appropriées. Les joueurs ne peuvent montrer qu'un seul jeu en même temps
sera.

(11) Dans le cadre de l'événement et des aigus de machines à sous virtuelles ou de la publicité pour cela, l'utilisation des termes "casino" ou "jeux de casino" est
inadmissible.

(12) L'événement de machines à sous virtuels n'est autorisée que via Internet. De la
Les ventes de machines à sous virtuelles sont interdites.

§ 22B-poker en ligne

(1) le titulaire d'autorisation selon le § 4 Le paragraphe 5 ne peut offrir que des variantes du poker en ligne,
Si la variante du jeu de poker en ligne offrait à l'avance à sa demande
L'autorité responsable a été autorisée. Vous devez éclairer les règles prévues du jeu de l'autorité responsable. Des modifications importantes des règles du jeu après un permis conformément à la phrase 1 nécessitent l'autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation conformément à la phrase 1 peut être révoquée à tout moment, sauf si elle devrait
être accordé à nouveau. L'autorisation conformément à la phrase 1 ne peut être accordée que si la variante
ne va pas à l'encontre des objectifs du § 1. Variantes du poker en ligne, qui ne sont pas selon la phrase 1
sont autorisés, le jeu non autorisé.

(2) Dans l'autorisation selon le paragraphe 1, les spécifications de l'événement de la variante du jeu de poker doivent être fournies, en particulier, doit être déterminée:
1. Limites maximales pour les inserts minimaux par main,
2. montants maximaux pour le montant qu'un joueur peut avoir à une table,
et
3. Montants maximum pour le montant qui doit être payé pour la participation ou la participation supplémentaire à un tournoi de poker.
Dans la mesure où cela sert à mieux atteindre les objectifs du § 1, d'autres exigences pour le
Événement des variantes du jeu de poker.

(3) Seules les personnes naturelles peuvent jouer les unes contre les autres. Les prestataires doivent prendre des mesures appropriées pour l'assurer. Si les personnes naturelles utilisent des programmes qui jouent automatiquement leur nom, ces personnes ne sont pas un jeu non autorisé.

(4) l'affectation d'un joueur à l'une des nombreuses tables virtuelles avec le même
L'offre de jeu doit être effectuée par hasard. Une sélection de la table par le joueur n'est pas autorisée.

(5) Le jeu simultané de ieurs jeux du poker en ligne est interdit. Les organisateurs doivent s'assurer cela avec des mesures techniques appropriées. L'autorité responsable de l'approbation de l'autorisation peut permettre que les jeux simultanés soient mieux réalisés dans les jeux simultanés jusqu'à quatre tables virtuelles.

§ 22C Jeux de casino en ligne

(1) Les pays peuvent être des jeux de casino en ligne pour leur territoire sur une base juridique
1. même, par le biais d'une entité juridique en vertu du droit public ou par le biais d'une société juridique privée, aux entités juridiques du droit public directement ou
indirectement impliqués, organiser ou
2. Cependant, donnez autant de concessions que des concessions pour les casinos
au sens du § 20 selon la loi respective de la banque de jeu de l'État, au 17 janvier 2020.
Les concessions selon la phrase 1 numéro 2 sont limitées.

(2) Sur la base d'un accord administratif, un événement conjoint est
Ou l'événement possible par un organisateur conformément au paragraphe 1 phrase 1 numéro 1 d'un autre pays. Sur une base juridique, les pays peuvent accorder des concessions communes pour leurs territoires conformément au paragraphe 1 phrase 1 numéro 2; Dans ce cas, le nombre de concessions est limité au nombre total de concessions autorisées dans les pays coopérants.

(3) les concessions doivent être révoquées si le client de concession a la limitation du
Le territoire du fournisseur de concession selon les paragraphes 1 ou 2 n'a pas pris en compte.

(4) La transmission audiovisuelle ou purement visuelle de machines à sous d'un casino
Ou des arcades ou d'autres emplacements dans lesquels jouer de l'équipement au sens du § 33c
Paragraphe 1 phrase 1 des règlements commerciaux ou d'autres jeux au sens du § 33d
Le paragraphe 1 La phrase 1 des règlements commerciaux est organisé, et la participation à cela sur Internet est interdite.

(5) Les pays des dispositions du droit de l'État.

Sixième section

intimité

§ 23 Fichier de blocage, traitement des données

(1) avec le fichier de blocage, qui est géré de manière centralisée par l'autorité responsable, le pour
Données traitées requises. Les données suivantes peuvent être enregistrées:
1. Noms de famille, prénoms, noms de naissance,
2. Alias, utilisé de fausses graines,
3. Date de naissance,
4. lieu de naissance,
5. Adresse,
6. Images,
7. Raison de la serrure,
8. Durée du verrou et
9. Position de rapport.
De , les documents qui ont conduit au blocage peuvent être enregistrés.

(2) Les données stockées doivent être transmises aux lieux requis
Doivent surveiller les interdictions de jeu. La transmission de données peut également être effectuée par automatisé
Procédures d'appel.

(3) la transmission de données de requête statistique et d'accès aux fins de
La surveillance de l'utilisation par l'autorité compétente est autorisée.

(4) Les informations commandées et l'accès dans le système électronique doivent être enregistrées.

(5) Les données doivent être supprimées six ans après l'expiration du verrouillage.

(6) Responsable au sens du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données -
RGPD) Pour les joueurs bloqués par les données, la personne qui a saisi les données est. Dans le cas où
Dans le paragraphe § 8a 7 phrase 2, il s'agit de l'autorité responsable de la gestion du dossier de blocage.
Transfère l'autorité responsable de la gestion du dossier de blocage conformément à la phrase de l'article 8A (7)
2 L'attribution des obstacles au successeur juridique est également responsable
dans le sens du RGPD.

(7) La possibilité d'informations de l'autorité responsable de la gestion du fichier de blocage
Erlangen reste sans préjudice au droit de la personne concernant l'information conformément à l'article 15
Le RGPD n'a pas été affecté.

Septième section

Arcades

§ 24 Permis

(1) sans préjudice à d'autres exigences d'approbation, la construction et la
Fonctionnement d'une arcade d'un permis conformément à ce contrat d'État.

(2) l'autorisation doit être échouée si la construction et le fonctionnement d'une arcade

Objectifs du § 1. Il doit être émis par écrit et être limité. L'autorisation peut,
peut également être fourni avec des dispositions secondaires.

(3) Les réglementations détaillées des États fédéraux.

§ 25 restrictions des arcades; Interdiction de ieurs concessions

(1) Une distance minimale doit être observée entre les arcades. Les règles étroites
Règlements sur l'exécution des pays.

(2) l'octroi d'un permis pour une arcade dans un réseau structurel
D'autres arcades sont situées, en particulier dans un complexe de bâtiments ou de bâtiments communs, sont exclues.

(3) Les États fédéraux peuvent limiter le nombre de permis à placer dans une municipalité.

§ 26 Exigences pour la conception et le fonctionnement des arcades

(1) De la conception extérieure de l'arcade, aucune publicité pour le jeu ou
les jeux offerts dans l'arcade ou par un par un à travers un par un tout particulièrement frappant
Concevez une incitation supplémentaire pour le jeu.

(2) Les pays ont fixé des arcades pour garantir les objectifs des temps de blocage § 1 qui
ne pas être autorisé à tomber en dessous de trois heures.

Huitième section

Pari de cheval

§ 27 Pates de chevaux

(1) L'événement pour patients hospitalisés et la médiation des paris sur les chevaux ne peuvent être autorisés que
Après la loi sur les courses et la loterie. L'article 4 (2) la phrase 1 et le paragraphe 3 est applicable.

(2) L'organisation et le transport des paris sur Internet autorisés selon le paragraphe 1
peut être autorisé dans la procédure de l'unité d'État conformément aux sections 4 (4) et 5. §§ 4B Paragraphe
1 phrase 1 à 3 et phrase 4 numéro 2, 3, 5, 6 et 7, paragraphe 2 et 3 ainsi que §§ 4c et 4d
Trouvez la demande appropriée. Dans l'écart par rapport au § 4C paragraphe 3 phrases 2 et 3, le dépôt de garantie est déterminé par l'autorité responsable de l'autorisation du montant du chiffre d'affaires moyen attendu d'un mois, un maximum de 50 millions d'euros. Preuves et documents d'un autre État membre de l'Union européenne ou
Un autre état contractant de l'accord sur le domaine économique européen est égal aux preuves et documents intérieurs s'ils montrent que le
Les exigences des exigences mentionnées dans les phrases 1 et 2 et le paragraphe 4 sont remplies. la
Les documents doivent être soumis dans une copie certifiée et une traduction française certifiée aux frais du demandeur.

(3) Dans la procédure d'autorisation selon le paragraphe 2, il faut spécifier quels types de paris de cheval doivent être offerts. L'autorisation peut être déterminée que des modifications importantes à l'offre doivent être approuvées par l'autorité des permis. Il peut également être déterminé que de nouveaux types de paris à cheval peuvent être offerts pour la première fois après l'expiration d'une période d'attente spécifiée dans l'autorisation après réception de la publicité à l'autorité des permis.

(4) l'autorisation conformément au paragraphe 2 ne peut être accordée que si
1. Le titulaire du permis et les personnes responsables de l'événement qu'il a commandé a la fiabilité et l'expertise requises pour l'événement de jeu public et la garantie que l'événement est correctement réalisé et pour les joueurs et l'autorité des permis; À la légalité
Les personnes et les partenariats doivent tous représenter des personnes
Avoir une condition préalable à la fiabilité et à l'expertise,
2. Ni le demandeur lui-même ni une entreprise qui lui sont liés ni un
Personne dominante du demandeur
La personne a dominé ou médiatisé le jeu non autorisé,
3. La transparence de l'entreprise est assurée,
4. Le propriétaire du permis a un siège dans un État membre de l'Union européenne ou un état contractuel de l'accord sur l'Espace économique européen,
5. Le titulaire du permis, s'il n'a pas de siège en France, nomme l'autorité compétente un représentant de réception et représentatif en France, qui a la fiabilité en termes de numéro 1,
6. Un domaine Internet ".de" est construit sur Internet au haut niveau,
7. Le titulaire du permis pour tous les processus de jeu et de paiement en France
Tenue de livres et processus de paiement liés au jeu via un compte en France
Ou géré par une institution de crédit basée dans un État membre de l'Union européenne,
8. Le propriétaire du permis fournit des interfaces pour vérifier tous les processus de jeu en temps réel.

Neuvième section

Autorité de jeu commune des États fédéraux

§ 27a Établissement, formulaire juridique, nom, siège, loi applicable, sceau de service

(1) Pour effectuer les tâches de la supervision du jeu, en particulier dans la région d'Internet le 1er juillet 2021, une institution juridique de droit public (institution) basée en Saxe-Anhalt (pays de sièges) est établie, en particulier dans la zone d'Internet. L'institution est considérée comme la création du pays du siège.

(2) L'institution est appelée «autorité de jeu commune des États fédéraux».

(3) Pour l'établissement et le fonctionnement de l'institution, le droit du pays des sièges est utilisé,
Sauf indication contraire de ce contrat d'État.

(4) sauf déterminer contraire dans le présent contrat d'État, pour la mise en œuvre de
Les procédures administratives et le droit du pays des sièges s'appliquent à l'application administrative. L'institution s'applique également à l'application du droit du pays du siège comme son
Mobilier.

(5) L'institution dirige un sceau de service.

§ 27B Statuts

L'institution est une loi conformément à ce contrat d'État. Les statuts et
Leurs modifications doivent être publiées dans la feuille de proclamation de l'État.

§ 27c Sponsors et financement de l'institution

(1) L'institution est les pays (pays transporteurs). Ce sont aussi des utilisateurs de
Institution.

(2) Les pays transporteurs s'engagent mutuellement pour assurer un financement adéquat de l'institution.

(3) Les pays parrains fournissent les ressources financières prévues conformément au plan économique confirmé, selon la clé Königstein modifiée pour l'institution (contributions de financement). La clé Königstein modifiée pour l'institution est la clé Königstein, qui a été publiée dans la Gazette fédérale et convertie en cinq décimales. Celui de la Gazette fédérale pour chacun
Parrainage pour le pourcentage prouvé par la somme du pourcentage de tous
Divisé les pays transporteurs, puis multiplié par 100%. Ce qui suit s'applique à tous les paiements
La clé Königstein actuelle modifiée pour l'institution.

(4) L'institution reçoit pour l'exercice 2021 [………………… ..] Euro, qui des pays parrainés selon la clé Königstein modifiée pour l'institution conformément au paragraphe 3 phrase 2
à 4 à porter et l'institution disponible jusqu'au 30 septembre 2021
sommes.

(5) L'institution est basée sur des principes commerciaux et des aspects économiques
En tenant compte des caractéristiques spéciales résultant des tâches de l'institution
guidé. La comptabilité de l'institution est organisée en fonction des principes de la comptabilité en double (État Doppik). L'exercice est l'année civile. Le proche de
La gestion des ménages et économiques réglemente les statuts.

(6) Les détails du financement sont réglementés dans un accord administratif.

§ 27D responsable

Les pays transporteurs sont responsables des responsabilités de la filiale de l'institution. Dans la relation extérieure contre les tiers, les pays transporteurs sont responsables en tant que débiteurs conjoints si et dans la mesure où leurs réclamations ne peuvent pas être satisfaites des actifs de l'institution. Dans la relation interne, les pays transporteurs sont responsables en relation avec la clé de Königstein modifiée pour l'institution selon le paragraphe 3 27c de la phrase 2 à 4.

§ 27E Tâches de l'institution

(1) L'institution est déterminée comme une autorité d'autorisation et de supervision pour les offres de jeux de hasard croisées, en particulier sur Internet dans le cadre du contrat de l'État selon ce contrat d'État
Responsabilités actives.

(2) L'institution observe également les développements du marché du jeu et la recherche en relation avec le jeu.

(3) L'institution est destinée à promouvoir la recherche scientifique en relation avec le jeu. L'institution peut commander des études et des rapports.

(4) L'institution soutient les États fédéraux en coopération avec leurs autorités de supervision de jeu de jeu et dans la coopération des autorités de supervision de jeu des États fédéraux avec ceux d'autres pays.

§ 27F Responsabilités de l'institution

(1) L'institution est responsable des autorisations à délivrer pour tous les pays conformément au § 9a paragraphe 1.

(2) L'institution est uniformément responsable dans les cas du § 9a paragraphe 3.

(3) Il s'agit de l'autorité responsable conformément à l'article 9 (8).

(4) L'institution est également l'autorité responsable de
1. La gestion du fichier de verrouillage des joueurs selon les §§ 8a à 8d, 23,
2. La gestion du fichier limite conformément au § 6C (y compris l'autorisation de déterminer un
Écart du montant maximum pour la limite de dépôt dans la licence de jeu
§ 6C Paragraphe 1 phrase 3 et détermination des règlements du cadre contraignant sur le
Exigences d'autorisation pour déterminer un montant maximum différent pour
La limite de dépôt selon le § 6c paragraphe 1 phrase 5),
3. La gestion du fichier pour empêcher le jeu parallèle sur Internet avec ieurs fournisseurs selon le § 6H et
4. L'ajustement de la pierre maximale set par match selon le paragraphe § 22a 7 phrase 2.

(5) L'institution est une autorité centrale conformément à l'article 19 (2).

§ 27G Organe

Les organes de l'institution sont le conseil d'administration et le conseil d'administration.

§ 27H Conseil d'administration

(1) Chaque terrain de transporteur envoie un représentant au conseil d'administration.
Les représentants peuvent être en chef en chef ou secrétaire d'État
et les secrétaires d'État du ministère responsables de la supervision du jeu du pays parrain. Ils ne peuvent être représentés que par d'autres chefs ou secrétaires d'État du même pays parrain. La publication après
La phrase 1 est révocable à tout moment. Il se termine sans révocation si la condition préalable du
La phrase 2 tombe. En cas de phrases 4 et 5, un nouveau représentant est immédiatement
pour envoyer un nouveau représentant.

(2) La présidence du conseil d'administration se transforme chaque année en ordre alphabétique des pays transporteurs, en commençant par le siège de l'institution. Le président prépare les réunions du conseil d'administration.

(3) Le conseil d'administration donne des règles de procédure. Il décide des affaires fondamentales de l'institution, en particulier sur
1. Les statuts de l'institution,
2 au 31 octobre sur le plan économique de l'année suivante,
3. L'ordonnance et rejetée du conseil d'administration ainsi que l'embauche
et licenciement des membres du conseil d'administration,
4. Le soulagement des membres du conseil d'administration,
5. L'attitude, la promotion et la libération des employés de l'un des statuts
pour déterminer le niveau de gestion,
6. L'examinateur de commandes ou le vérificateur et les examinateurs
Contracteurs pour les examens extraordinaires, la détermination des états financiers annuels et
L'approbation du rapport de gestion et l'utilisation du résultat annuel,
7. Accords et mesures générales pour réglementer les conditions de travail, de service, de salaire et de soins des employés
Exigences des accords juridiques et collectifs,
8. L'admission des prêts,
9. La gestion des litiges juridiques, dont la valeur dépasse une frontière à déterminer dans les lois,
10. L'initiation de la répartition des commandes, dont le montant est celui des lois dans les cas individuels
être déterminé et dépasse et
11. La conclusion des contrats avec une durée de de deux ans, à condition que
L'inclusion de l'institution dans des cas individuels dépasse une frontière à déterminer dans les lois, ou la conclusion des contrats avec une durée de de cinq ans.

(4) Le conseil d'administration décide des questions essentielles pour le conseil d'administration
Lignes directrices de décision. Il peut décider de nouvelles directives de décision et d'instructions dans des cas individuels. Le représentant de chaque pays transporteur peut
poser sa candidature. Le conseil d'administration est obligé de
Application à décider. Chaque décision doit être justifiée. Les raisons principales et juridiques doivent être communiquées dans la justification.

(5) Le conseil d'administration surveille le conseil d'administration. Le conseil d'administration du conseil d'administration, également à la demande d'un représentant d'un pays parrain, a existé et les obligations d'information du conseil d'administration. Les détails doivent être déterminés dans les statuts.

(6) Le conseil d'administration détient à l'unanimité les décisions conformément au paragraphe 3 phrase 2 numéro 1 et 2.
Les décisions restantes nécessitent une majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. Chaque représentant d'un pays parrain a une voix.

(7) Le conseil d'administration est l'autorité de services seniors des fonctionnaires travaillant dans l'institution et
Officiels. Il ordonne aux membres du conseil d'administration, est superviseur et responsable des services supérieurs des fonctionnaires et perçoit les droits et obligations de l'institution en tant qu'employeur envers les membres du conseil d'administration dans la relation de travail.
Le conseil d'administration peut entièrement ou partiellement
transféré au conseil d'administration.

(8) Les lois réglementent davantage le conseil d'administration.

§ 27i Conseil

(1) Le conseil d'administration est composé d'au moins deux membres. Il dirige l'institution et est son
représentants légaux. Le conseil d'administration est le superviseur et le superviseur supérieur
des fonctionnaires travaillant dans l'institution. Il prend les tâches pour le
Organe nommé responsable et droits et obligations de l'institution en tant qu'employeur envers les employés de l'institution, à moins qu'ils ne se produisent par ce contrat d'État
Le conseil d'administration est attribué.

(2) Le Conseil est lié aux décisions du conseil d'administration. Le conseil a ça
Le conseil d'administration fait rapport sur les questions et procédures en cours. Il peut stimuler la décision d'une directive de décision par le conseil d'administration.

(3) Le conseil d'administration est nommé par le conseil d'administration pendant un maximum de cinq ans.
Les ré-commandes sont possibles. Un licenciement précoce est autorisé.

(4) Le conseil d'administration a le droit de faire une consultation aux réunions du conseil d'administration
Participer à moins que le conseil d'administration ne décide. Il est obligé d'aller au
Participer au conseil d'administration si le conseil d'administration l'a précédemment déterminé.

(5) Les lois réglementent davantage sur le conseil d'administration.

§ 27J Capacité des employés, recrutement du personnel

(1) L'institution peut embaucher des employés et avoir des fonctionnaires. Les pays transporteurs peuvent déployer des employés dans l'institution et déployer des fonctionnaires
ou déplacer. L'institution est l'employeur au sens de la loi de l'État du pays des sièges. Sur le
Les relations juridiques des fonctionnaires de l'institution trouvent la loi sur la fonction publique (Beamtstg) et
La demande de dispositions en droit de la fonction publique du pays, sauf indication contraire des dispositions du présent contrat de l'État. Pour les employés et les stagiaires de l'institution, la convention collective s'applique à la fonction publique des États fédéraux ou à la convention collective pour les stagiaires des États fédéraux dans la formation des professions conformément à la loi sur la formation professionnelle, y compris les accords collectifs supplémentaires, changeant et remplacer dans la version dans la prise. Une allocation personnelle particulière peut être accordée pour couvrir l'exigence du personnel et la contrainte de spécialistes qualifiés dans des domaines qui sont particulièrement importants pour l'accomplissement de l'objectif de l'institution et dans lequel il existe une pénurie spéciale de travailleurs qualifiés. L'allocation peut être limitée. Il est également révocable comme une allocation temporaire. Si l'institution n'est pas applicable à la fonction publique des États fédéraux dans le pays du siège, les dispositions correspondantes de la convention collective valides pour les employés y sont donc.

(2) Les pays transporteurs sont obligés de déployer le capable de leur propre personnel à l'institution,
À moins que ce ne soit manifestement de gagner du personnel dans une mesure suffisante.
Une telle réclamation pour les pays sponsorisants exige une décision du conseil d'administration, que le fardeau des pays transporteurs avec une considération particulière de la précédente
L'admission du personnel et le Königsteiner modifié selon le paragraphe 27c de la phrase 2 à 4.
Schlüssels mesuré.

(3) l'offre de fournitures entre les pays transporteurs et l'institution est basée sur
Le contrat de l'État pour la distribution des avis de retraite dans les changements interdisciplinaires fédéraux et d'État de service (traité d'État de la Constitution des pensions) dans la version applicable. Dans le cas des délégations conformément à l'article 14 de la loi sur le statut de la fonction publique, la collecte d'une surtaxe de retraite de 30 avant JC. H. de la redressement respectif de la retraite - un service de service conformément à la loi de
pour accepter de déléguer les employeurs. Cela ne s'applique pas s'il existe des délégations qui sont exprimées dans le but du transfert ou entraînent un transfert, dans la mesure où une division des soins a lieu selon le traité de l'État.

(4) L'institution crée les exigences de la conclusion immédiatement après l'établissement
Un accord de participation avec l'institution de soins fédéraux et d'État.
Si l'accord de participation ne parvient pas, l'institution garantit les réclamations légales des employés à un régime de retraite de l'entreprise conformément au § 25 de l'accord collectif pour la fonction publique des États fédéraux ou § 17 de l'accord collectif pour les stagiaires des stagiaires des Les États fédéraux dans la formation des professions conformément à la Loi sur la formation professionnelle.

§ 27K co-effets

(1) L'institution peut, avec l'approbation du conseil d'administration, pour réaliser leur
Tâches administratives, y compris le traitement automatisé associé
Les données personnelles et la décision sur les recours légaux au moyen des accords administratifs contre le remboursement des frais administratifs en tout ou en partie à la participation des autorités ou des institutions du pays des sièges ou d'un autre pays sponsorisant. Dans ce cas, le consentement du conseil d'administration est le consentement du représentant du représentant du pays des sièges ou de l'autre pays parrain au conseil d'administration
nécessaire.

(2) Le paragraphe 1 s'applique en particulier aux tâches administratives suivantes:
1. Les tâches dans le domaine du salaire et d'autres prestations en espèces
Loi sur les salaires du pays des sièges, y compris l'aide et l'offre
la législation de la législation des pensions du pays des sièges,
2. Les pouvoirs dus à l'institution en tant qu'employeur en ce qui concerne la rémunération des employés et des employés par la formation (stagiaires),
3. Le calcul et la disposition des frais de voyage et l'allocation de séparation,
4. La mise en œuvre des marchés publics et des procédures d'attribution,
5. La mise en œuvre de l'événement de formation
6. La direction des fichiers mentionnés au § 27F paragraphe 4.

(3) Chaque pays peut utiliser l'institution avec l'approbation unanime du conseil d'administration contre le remboursement des frais administratifs dans la mise en œuvre des tâches administratives dans le cadre du présent contrat de l'État. Cela s'applique en particulier à la surveillance et à l'évaluation des données collectées par le système technique conformément au § 6i paragraphe 2.

§ 27L Supervision juridique et spécialisée

(1) La haute autorité de l'État du pays des sièges responsable de la supervision du jeu mène le
Supervision juridique de l'institution en comportement avec les responsables de la supervision du jeu
Autorités de l'État suprême des autres pays transporteurs, sauf si le besoin urgent est requis. Dans ce cas, les autorités des États les élevées des autres pays transporteurs responsables de la surveillance du jeu doivent être informés immédiatement.

(2) Lors de l'accomplissement des tâches selon le § 27E, l'institution est soumise à la supervision spécialisée
La haute autorité de l'État du pays des sièges responsable de la supervision du jeu, sauf si
Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs conformément au § 27H paragraphe 4.

(3) Toute autorité de supervision de jeu de jeu d'un pays peut être la principale autorité de l'État dans le pays des sièges responsable de la supervision du jeu pour l'examen de la supervision en question
Demander des mesures conformément au paragraphe 2; Le résultat du test sera communiqué sous forme de texte dans les quatre semaines.

§ Contrôle financier 27M

Le budget et la gestion économique de l'institution sont soumis à l'examen de la Cour des auditeurs
des Sitzlandes.

§ 27N Loi sur la protection des données applicable

Les réglementations sur la protection des données du pays des sièges s'appliquent au traitement des données personnelles par l'institution.

§ 27o Sécurité de l'information

(1) le traitement des données doit être organisé de telle manière que la séparation des données
selon les fins persécutées et selon différentes personnes touchées.

(2) L'institution ordonne à un officier officiel de sécurité informatique ou à un officier officiel d'Itichoucht.

§ 27p Règlement de transition

(1) En déviation par rapport aux paragraphes 1 et 5 du § 27F
1. Jusqu'au 31 décembre 2022 Autorité responsable pour l'approbation du permis conformément au § 9A
Paragraphe 1 Numéro 1 L'autorité de surveillance des jeux de hasard responsable dans le pays, dans son
Zone L'institution selon le § 10, le paragraphe 3 est basée (ville libre et hanséatique de Hambourg),
2. Jusqu'au 31 décembre 2022 Autorité responsable de l'autorisation du permis conformément au § 9A
Paragraphe 1 Numéro 2 L'Autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Baden Wurtemberg,
3e jusqu'au 31 décembre 2022 Autorité responsable pour l'approbation du permis conformément au § 9A
Paragraphe 1 numéro 3, dans la mesure où cela est dû aux permis de transmettre des paris sportifs sur Internet, l'événement de paris sportifs et d'autorisation selon le paragraphe § 27
2 fait référence à l'autorité de surveillance des jeux de hasard responsable de l'État de Hesse, et autrement de l'autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Saxe-Anhalt,
4e jusqu'au 31 décembre 2022 Autorité responsable pour l'approbation du permis conformément au § 9A
Paragraphe 1 Numéro 4 L'Autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Rhénanie Palatinat et
5e jusqu'au 31 décembre 2022 Autorité responsable de l'autorisation selon le § 19
Paragraphe 2 L'Autorité de supervision des jeux de hasard responsable de l'État de Lower Saxe.

(2) En déviation par rapport au § 27F paragraphe 2, l'autorité est uniformément responsable jusqu'au 30 juin 2022
Dans les cas du § 9a, paragraphe 3 numéro 1 conjointement avec l'article 9 (1) phrase 3 numéro 4
L'autorité de supervision de jeu responsable de l'État de la Sexonie inférieure, pour les autres cas
du § 9a paragraphe 3 Les autorités de supervision de jeu responsables de l'État de Saxe-Anhalt.

(3) En déviation par rapport à l'article 27F paragraphe 3, l'autorité est responsable jusqu'au 31 décembre 2022
§ 9 Paragraphe 8 L'autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Saxe-Anhalt.

(4) En déviation par rapport à l'article 27F paragraphe 4, l'autorité est responsable jusqu'au 31 décembre 2022
1. La gestion du fichier de verrouillage des joueurs selon les §§ 8a à 8d, 23 l'autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Hesse,
2. La gestion du dossier limite selon le § 6c l'autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Saxe-Anhalt et
3. La gestion du dossier pour empêcher le jeu parallèle sur Internet pour ieurs prestataires selon le § 6h l'autorité de supervision de jeu responsable de l'État de Saxe-Anhalt.

(5) Les autorités responsables selon les paragraphes 1 à 4 présentent l'institution en temps utile
Le transfert de responsabilité à l'institution tous pour percevoir les tâches
L'institution exigeait des documents et des informations.

(6) pour accomplir les tâches perçues selon les paragraphes 1 à 4 unité d'État
Il y a le collège de jeu des États fédéraux d'ici le 31 décembre 2022. Cela sert
Gambling College pour mettre en œuvre une supervision conjointe des autorités de supervision de jeu les élevées respectives pour mettre en œuvre un joint.

(6A) § 6C Paragraphe 1 phrase 3 (autorisation de déterminer un montant maximum différent pour
la limite de dépôt dans la licence de jeu) et le paragraphe § 22a 7 phrase 2 (adaptation de la
Phrase en pierre élevée par match) ne s'applique pas avant le 31 décembre 2022; Paragraphe 11
S'applique en conséquence. Au cours de cette période, § 6C Paragraphe 1 phrase 4 (autorisation de déterminer
Un montant maximum différent pour la limite de dépôt pour les prestataires de jeux de casino en ligne) avec la fourniture qui déviation du § 6C paragraphe 1 phrase 5 et § 27F
Paragraphe 4 numéro 2 responsable de la détermination des réglementations du cadre de liaison
Selon le paragraphe 4, le numéro 2 est responsable de l'accord avec les autorités de supervision des jeux de hasard des autres pays contractuels. Pendant cette période
Selon le paragraphe 1, les organisateurs de paris sportifs et les paris de cheval responsables d'une meilleure réalisation des objectifs des exceptions du § 1 dans les cas individuels de la conséquence juridique du § 6C
Autoriser (1 phrase 8; Une limitation doit être fournie.

(7) Le collège de jeu des États fédéraux se compose de 16 membres. Nomme chaque pays
En raison de sa meilleure autorité de supervision de jeu, un membre et son représentant pour
le cas de la prévention. Le collège de jeu est mutuellement convenu. La section 9 (6) s'applique en conséquence.

(8) Les pays forment un bureau à Hesse pour le collège de jeu. la
Le financement du collège de jeu et du bureau ainsi que la répartition des revenus des frais administratifs conformément au § 9a sont réglementés dans un accord administratif des États fédéraux.

(9) Le collège de jeu prend ses décisions avec une majorité d'au moins deux
Le tiers des votes de ses membres. Les décisions doivent être justifiées. Dans le raisonnement
Les raisons principales et juridiques doivent être communiquées. Les décisions sont
pour les autorités responsables selon les paragraphes 1 à 3 et la contrainte du bureau; tu
Les décisions dans la date limite fixées par le Gambling College. Une décision du collège de jeu doit être prise au bureau dans les trois mois suivant la réception du processus.

(10) Ce contrat d'État ne se produit pas dans l'un des pays décrits aux paragraphes 1 à 4
Le 1er juillet 2021, l'autorité de supervision de jeu responsable du pays des sièges concurrencera
la position de l'autorité de supervision des jeux de hasard responsable dans l'État dans lequel l'État contracte
ne s'applique pas.

(11) L'institution peut prendre des tâches selon le
Paragraphes 1 à 3 pour une période pouvant être déterminée dans la décision
Selon les données mentionnées aux paragraphes 1 à 3 à l'autorité de supervision de jeu responsable du pays mentionné aux paragraphes 1 à 3
par décision unanime a été déterminée que l'institution des paragraphes 1
Jusqu'à 3, la date mentionnée n'est pas encore en mesure d'effectuer correctement la tâche.

Dixième section

Provisions transitoires et finales; Entrée en vigueur et résiliation

§ 28 Règlement des États fédéraux

(1) Les États fédéraux émettent le nécessaire pour exécuter ce contrat d'État
Des provisions. Vous pouvez trouver d'autres exigences en particulier sur le
Déterminez les conditions préalables à l'organisation et à la médiation des jeux de hasard. Dans ton
Vous pouvez également prévoir des lois sur l'exécution qui sont des violations des dispositions
Ce contrat d'État peut être punis d'amende ou de punition.

(2) En déviation par rapport aux dispositions de ce contrat d'État, les pays peuvent dans leur
Règlements d'exécution Tournois de jeu traditionnels en dehors des casinos
permettre que cela ne soit pas commercialement avec l'intention de réaliser un profit et seulement de temps en temps
sont organisés et où le déploiement de jeu par joueur et le joueur et le
La somme de l'argent ou des prix matériels qui ont été attribués est un maximum de 500 euros. Cela ne s'applique pas à
Formes de jeu offertes dans les casinos.

§ 28a Infractions administratives

(1) à tort, qui est intentionnellement ou négligent
1. Contrairement au § 4 Paragraphe 1 phrase 1 sans autorisation, un jeu organisé ou
transmis,
2. Contrairement au § 4 Paragraphe 1 phrase 2 ou 3 des paiements en relation avec
Le jeu participe,
3. Contrairement au § 4 Paragraphe 3 phrase 2 ou 3, prenez un mineur dans le jeu
feuilles,
4. Contrairement au § 4 Paragraphe 4 phrase 1 ou phrase 2 jeu public non autorisé sur Internet
organisé, médié ou rédigé,
5. Viole l'interdiction du crédit au § 4 paragraphe 5 numéro 2,
6. Contrairement au § 4d Paragraphe 1 Le changement de celui pour l'octroi de l'autorisation
Les faits pertinents ne sont pas immédiatement communiqués,
7. Contrairement au § 5 Paragraphe 1 phrase 4 via les systèmes de télécommunications,
8. Contrairement au § 5 Paragraphe 2 phrase 4 publicités, dirigées aux mineurs,
9. Contrairement au § 5 Paragraphe 3 phrase 1 dans la diffusion et Internet pour les machines à sous virtuels,
Le poker en ligne et les jeux de casino en ligne annoncent,
10. Contrairement au § 5 Paragraphe 3 phrase 2 immédiatement avant ou pendant une diffusion en direct pour
Les paris sportifs font la promotion de cet événement sportif,
11. Contrairement au § 5 paragraphe 4 dans les installations sportives,
12. Contrairement au § 5 Paragraphe 5 phrase 2 Publicité aux joueurs bloqués personnellement adressés,
13. Contrairement au § 5 Paragraphe 6 phrase 1 pour la publicité pour jouer sur Internet, les ventes,
Rémunération dépendant des dépôts ou des ventes,
14. Contrairement au § 5 Paragraphe 6 phrase 2, la publicité pour les paris sportifs pour un événement sportif avec des stands intermédiaires en direct de cet événement sportif se connecte,
15. Contrairement au § 5 Le paragraphe 7 promeut les jeux de hasard non autorisés ou exploite le parrainage,
16. Contrairement au § 6 Paragraphe 2 phrase numéro 3, 7 et 10, le concept social ne met pas en œuvre,
17. Contrairement au § 6 Paragraphe 3, le personnel leader rémunération en fonction des ventes
ou non exclut le personnel du Terrestrial ou du jeu offert sur Internet,
18. Contrairement au § 6A Paragraphe 1 phrase 2, une participation de jeu sans la création d'un compte de jeu lié au fournisseur permet,
19. Contrairement au § 6C Paragraphe 1 phrase 6, une participation du jeu permet sans limite de dépôt croisé,
20. Contrairement au § 6C Paragraphe 1 La phrase 8 permet un acompte si la limite de dépôt croisée du support est épuisée,
21. Une autre participation du jeu permet le § 6C paragraphe 2 phrase 2,
22. Les données requises contraires au § 6C paragraphes 5 et 6, non complète ou
non transmis au fichier limite dans le temps,
23. Contrairement au § 6E Le paragraphe 5 ne respecte pas les obligations d'information,
24. Contrairement au § 6H paragraphe 1 et au paragraphe 3 phrase 1, un jeu parallèle permet,
25. Contrairement au § 6H paragraphe 7 de l'obligation de fournir des informations,
26. Contrairement au § 6i paragraphe 1, un système pour la détection précoce des toxicomanes de jeu
Les joueurs ne fonctionnent pas ou ne sont pas mis à jour si nécessaire,
27. Contrairement au § 6j Paragraphe 1 Offres de divertissement gratuites sans compte de jeu
Le § 6A propose ou permet aux mineurs ou aux joueurs bloqués participer,
28. Contrairement au § 7 paragraphe 2, une référence nécessaire aux lâches, aux certificats de jeu ou
N'apporte pas de reçus de jeu ou non liés pour aider les offres,
29. Contrairement au § 8 Paragraphe 3 phrase 1 en tant qu'organisateur ou médiateur du jeu,
qui ne sont pas autorisés à participer aux joueurs bloqués, ne passez pas par les gens prêts à jouer
Contrôle d'un identifiant officiel ou d'un contrôle d'identité comparable
identifié,
30. Contrairement au § 8 Paragraphe 3 phrase 1 en tant qu'organisateur ou médiateur du jeu,
qui ne sont pas autorisés à participer aux joueurs bloqués, aucun pour les personnes désireuses de jouer
57
Comparaison avec le fichier de verrouillage,
31. Contrairement au § 8 Paragraphe 3 phrase 3 en tant qu'organisateur ou médiateur du jeu
Assurez-vous que les joueurs bloqués ne participent pas à des jeux de hasard,
32. Contrairement au § 8 paragraphe 4 en tant qu'organisateur ou médiateur du jeu, sur lequel
ne sont pas autorisés à participer aux joueurs bloqués, à affecter un joueur bloqué, un
Pour faire une application pour déverrouiller,
33. Contrairement au § 8 Paragraphe 4 phrase 2 en tant qu'organisateur ou médiateur de jeux de hasard
à qui les joueurs bloqués ne sont pas autorisés à participer, des avantages tels que des bonus ou des remises pour
Les joueurs dont le joueur a été soulevé
34. Contrairement au § 8A Paragraphe 1 phrase 1 en tant qu'organisateur ou médiateur de jeux de hasard
qui ne sont pas autorisés à participer à des joueurs bloqués, ne bloquent pas les gens qui
Postuler pour ou à partir de laquelle vous êtes basé sur la perception de votre personnel ou
en raison de rapports de tiers ou sur la base d'autres facteurs
Il doit y avoir des indications qu'ils sont au risque de jouer ou
ne doivent pas risquer leurs obligations financières ou risquer de jouer,
qui ne sont pas en relation avec leurs revenus ou leurs actifs,
35. Contrairement au § 8a paragraphe 4 en tant qu'organisateur ou intermédiaire, celui mentionné au § 23 paragraphe 1
Les données n'entrent pas dans un fichier de blocage,
36. Contrairement au § 8a paragraphe 7 phrase 2 comme obligatoire selon le § 8a paragraphe 1
Tâche commerciale, fusion, faillite ou présence d'autres raisons que le
EXACTER DES DOCUMENTS DES DOCUMENTS AU SIGNE
ne sont pas tous les documents relatifs au verrouillage de la direction du
Avoir le fichier de blocage responsable,
37. Contrairement au § 19 Paragraphe 1 numéro 1 en tant qu'agent de jeu commercial, pas du moins
Les deux tiers des montants reçus par les joueurs à l'organisateur
vers l'avant,
38. Contrairement au § 21, paragraphe 3 phrase 2 comme impliqué, qui est directement ou indirectement sur le résultat
a une influence d'un événement météorologique, ou en tant que tiers commandé par ces personnes,
Les paris sportifs sur le résultat ou le cours de l'événement sportif se termine ou
Des paris sportifs promus par d'autres,
39. Contrairement au § 21, paragraphe 3 phrase 3 comme l'organisateur de paris sportifs qui ne sont pas sur un
Système d'alerte précoce indépendante impliquée, que la défense contre les manipulations de la
La compétition sportive sert et convient à les identifier tôt,
40. Contrairement au § 21 Paragraphe 3 phrase 4 En tant qu'organisateur, les autorités ne sont pas immédiatement terminées
Remarquez les enseignements, la participation aux éclaircissements ou les informations disponibles
fournit,
41. Contrairement au § 21 paragraphe 4 phrase 1 Le transfert d'événements sportifs dans la radio et
Telemedia lié à l'événement ou transmettre des paris sportifs,
42. Contrairement au § 21a Paragraphe 4 phrase 1 en tant qu'intermédiaire ou organisateur de paris sportifs
Assurez-vous que les paris fabriqués dans l'agence de courtage de l'intermédiaire
Un joueur peut être enregistré sur son compte de jeu selon le § 6A,
43. Contrairement au § 21a Paragraphe 4 phrase 2 en tant qu'intermédiaire ou organisateur de paris sportifs
S'assure que les paiements effectués pour les paris dans l'agence de paris dans l'agence de paris
Dans le cadre des limites de dépôt croisé des fournisseurs selon le § 6C,
44. Contrairement au § 22A Paragraphe 3 phrase 2, les règles du jeu et le plan de profit pas facile
fournit des appels et ne décrit pas facilement compréhensible pour le joueur,
45. Contrairement au § 22a paragraphe 4 phrase 1, un jeu de machine virtuelle non seulement à la suite d'un
L'explication correspondante du joueur commence,
46. ​​Contrairement au § 22A Paragraphe 4 phrase 2, la déclaration avant la fin du match précédent
peut être fait,
47. Contrairement au § 22A Paragraphe 4 Processus du programme de la phrase 3, qui après la fin de la
Le jeu précédent commence un autre jeu et des explications
Un joueur pour participer à ieurs jeux consécutifs, permet,
48. Contrairement au § 22A Paragraphe 5 SENSE 1 EXPÉRITIONS ET WINNINGS NON EN EUROS ET CENT
permet,
49. Contrairement au § 22A Paragraphe 6 La phrase 1 propose, organise ou transmet un jeu qui
ne prend pas en moyenne d'au moins cinq secondes,
50. Contrairement au § 22A Paragraphe 7 La phrase 1 propose, organise ou médie un jeu auquel
La mission dépasse un euro par match,
51. Contrairement au § 22a Paragraphe 9 Le joueur la participation approfondie à Virtual
Slot Machine Games non seulement cinq minutes après la confirmation de l'avis
actif
52. Contrairement au § 22a Paragraphe 10 phrase 1 Le jeu simultané de ieurs virtuels
Sugger des jeux de machine permet
53. Contrairement au § 22a paragraphe 11 dans le cadre de l'événement et des ventes
de machines à sous virtuelles ou de publicité les termes "casino" ou
"Casino Games" utilisés,
54. Contrairement au § 22A Paragraphe 12 phrase 2 jeux de machine virtuelle hospFrancers,
55. Contrairement au § 22b Paragraphe 1 phrase 3
Accordant un permis conformément au § 22B paragraphe 1 phrase 1 sans l'autorisation du
l'autorité compétente offre, organise ou transmet,
56. Contrairement au § 22b Paragraphe 3 phrases 1 et 2
Jouer des gens les uns contre les autres,
57. Contrairement au § 22B Paragraphe 4 La phrase 1 ne garantit pas que l'affectation d'un joueur
à l'une des nombreuses tables virtuelles avec la même gamme de jeux,
58. Contrairement à la section 22C (4) des jeux de machines à sous transmet audiovisuelle ou purement visuellement.

(2) L'infraction administrative peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros
sera.

(3) Si une infraction administrative selon le paragraphe 1 a été commise, les objets,
1. Auquel l'infraction administrative se réfère ou
2. Cela les a provoqués ou utilisés pour inspecter ou préparer
ont été ou ont été déterminés
Dans les conditions des articles 22 (2), 23 de la loi sur l'administration administrative
être confisqué. L'article 17 (4) de la loi sur les infractions administratives n'est pas affectée.
(4) Autorité administrative responsable au sens du § 36 Paragraphe 1 numéro 1 de la loi
Les infractions administratives sont l'autorité responsable conformément au § 9.

§ 29 Règlements de transition

(1) Les permis des organisateurs accordés d'ici le 30 juin 2021 au sens du paragraphe de l'article 10
2 et 3 et les pouvoirs équivalents conformément à la loi de l'État s'appliquent - même si
Une période courte est définie - le 30 juin 2022 comme permis avec le
Les dispositions du présent contrat de l'État - en dehors de l'exigence de permis conformément à l'article 4 (1) de la phrase 1 - s'appliquent. Le permis selon le § 5
Paragraphe 3 phrase 2 du premier contrat d'État pour modifier le traité de l'État de jeu
Les réglementations attribuées sont considérées comme des dispositions contenues et auxiliaires au cours de cette période
Senses du § 5 Paragraphe 1 phrase 3. Les organisateurs selon les paragraphes 2 et 3 du § 10 ont au tard
pour obtenir un nouveau permis conformément au paragraphe 1 du § 4 le 1er juillet 2022.

(2) Le paragraphe 1 est utilisé pour s'appliquer aux organisateurs des loteries selon le tiers
Section et les intermédiaires du jeu public autorisé (y compris le
Entrepreneurs de loterie des loteries de classe et de l'agence de jeu commercial). Jusqu'à présent
Les médiateurs sont intégrés à l'organisation commerciale d'un organisateur, le
Organisateur la demande d'octroi de l'autorisation conformément au § 4 paragraphe 1 pour ceux qui lui sont faits
Médiateur.

(3) qui a été accordé jusqu'à l'entrée en vigueur de ce contrat d'État et en vigueur le 30 juin 2021
Permis pour l'événement des paris sportifs s'appliquent - même si une notification
Une période courte est définie - jusqu'au 31 décembre 2022 comme permis avec la réserve,
que le règlement du présent contrat de l'État - en dehors de l'exigence d'autorisation conformément au § 4
Paragraphe 1 phrase 1 - Trouvez la demande. Paragraphe 1 La phrase 2 est utilisée.
Un nouveau permis doit être obtenu au tard au 1er janvier 2023. Paragraphe 9 numéro 2 et
3 s'applique en conséquence.

(4) Dans leurs dispositions d'exécution, les pays peuvent prévoir cela pour le 1er janvier
2020 Arcades existantes qui sont dans un réseau structurel avec d'autres arcades,
Pour jusqu'à trois arcades par bâtiment ou complexe de construction sur l'application conjointe de la
Opérateur en déviation par rapport au paragraphe 2 du § 25, l'autorisation temporaire peut être accordée si
Au moins toutes les arcades ont été certifiées par un test de test accrédité
Et la certification est répétée à intervalles réguliers, au moins tous les deux ans,
Les opérateurs sur un acquis sur la base d'une information avec examen
Avoir un certificat d'expertise et le personnel des arcades sont particulièrement formés. la
La période de transition doit être déterminée par la loi de l'État. Les réglementations détaillées des États fédéraux réglementent cela.

(5) les permis de bookmaker après la compétition de course et le réseau de loterie s'appliquent dans le précédent
Prolongé d'ici la fin d'un an après l'entrée en vigueur de ce contrat de l'État.

(6) En déviation par rapport au § 21a paragraphe 2, les pays peuvent autoriser les paris sur les résultats
Le 30 juin 2024 également dans des points d'acceptation qui sont dans l'organisation des ventes des organisateurs
sont incorporés conformément au paragraphe 2 du § 10; Parier pendant le courant
L'événement sportif n'est pas autorisé.

(7) Le ministère du pays
Schleswig-Holstein a accordé et des permis efficaces pour le
Événement et la distribution des jeux de casino en ligne conformément au § 4 conjointement avec les §§ 19 et 20 de la
Droit sur la réorganisation du jeu (Gambling Act) du 20 octobre 2011, GVOBL.
P. 280, en collaboration avec le § 1 de la loi sur le règlement de transition pour les jeux de casino en ligne de
06/11/2019, GVOBL. P. 145, postule à une phase de transition jusqu'à l'octroi d'un permis
Selon ce contrat d'État, au tard jusqu'au 31 décembre 2024, comme permis avec le
Présent que l'approbation et les dispositions de côté supplémentaires
Règlement contenu. Ils ne s'appliquent qu'au territoire de
Schleswig-Holstein. L'organisateur ne peut pas compter sur cette régulation transitoire,
S'il ne demande pas de permis d'ici le 1er juillet 2022 au tard
met ce contrat d'État.

(8) pour la poursuite de l'unité d'État et des procédures groupées
Les autorisations conformément aux paragraphes 1 à 3, l'article 9A, le paragraphe 4, s'applique en conséquence.

(9) En déviation par rapport au § 4 paragraphe 4
pour l'événement, la médiation et les vannes de paris sportifs ainsi que le
Événement et auto-distribution des jeux de casino en ligne, machines à sous virtuels
et poker en ligne si le fichier de verrouillage des joueurs selon le § 23 ou au moment de la décision
Le fichier limite selon le § 6c n'est pas encore disponible, ne peut être émis que
1. Sous la limitation du temps jusqu'au 31 décembre 2022,
2. En cas de manque de fichier de verrouillage des joueurs avec l'édition que le fournisseur sous le
Exigences des §§ 8a, 8b autoproclatum et barrières externes pour tous
joue du jeu offert à lui ou à des entreprises connectées et
Les dispositions de ce contrat d'État dans le dossier de blocage des joueurs conformément au § 23
Les joueurs postulent en conséquence aux joueurs bloqués, et
3. En cas de manque de fichier limite avec l'édition que le fournisseur à
L'enregistrement demande à avoir une limite de dépôt mensuelle conformément au § 6C avec
Effet pour toutes les entreprises elle-même ou liées par le fournisseur
le jeu offert et les dispositions de ce contrat d'État pour
La limite de dépôt croisée de suppliage a conduit dans le fichier limite en conséquence
La limite de dépôt dans le cas de celle-ci utilise.

§ 30 Règlements supplémentaires

(1) L'autorité compétente peut être une loterie qui entre en vigueur lorsque ce contrat entre en vigueur
Plusieurs organisateurs sont effectués dans tous les pays et au cours duquel le revenu net
Uniquement pour atteindre les objectifs mentionnés au § 10 paragraphe 5,
En écart par rapport au § 12 Paragraphe 1 phrase 1 numéro 3, § 13 Paragraphe 2, § 14 Paragraphe 1 numéro 1
et autoriser le paragraphe 1 de l'article 15.

(2) Le revenu net des événements sous forme d'épargne-bénéfice doit être au moins
25%. Le revenu net est pour le non-but, l'église ou la charité
Pour utiliser des fins. Les autorisations peuvent être accordées en général.

§ 31 Relation avec les autres réglementations du contrat d'État pour les loteries de classe

Dans la mesure où les réglementations du contrat de l'État entre les pays du Bade-Wurtemberg,
Bavière, Hesse, Rhénanie-Palatinate, Saxe et Thuring sur un État
Loterie de classe du 26 mai 1992 (contrat de l'État SKL) ou du règlement de la
Contrat d'État entre les pays de Rhin-Westphalie du Nord, Lower Saxe, Schleswigholstein, City Free et Hanséatique de Hambourg, City Hanséatique libre de Brême, Saarland, Berlin,
Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania et Saxony-Anhalt via une loterie de classe d'État du 30 juin / 1er septembre 2008 (NKL State Contrat) ainsi que les réglementations de la réglementation de la
Traité d'État des États sur la loterie conjointe du 15 décembre 2011
(Contrat d'État de GKL) en contradiction avec les réglementations du présent contrat d'État
Pour appliquer principalement les dispositions de ce contrat de l'État.

§ 32 Évaluation

Les effets de ce contrat d'État, en particulier les §§ 4, les paragraphes 4 et 5, 4a à 4d,
6a à 6j, 9, 9a, 21, 22a, 22b et 22c au développement et à la propagation des non-autorisés
Le jeu sur les marchés noirs doit être évalué par les autorités de supervision de jeu des pays avec la participation de la Joint Gaming Authority des États fédéraux et du conseil consultatif. Un rapport intérimaire doit être présenté jusqu'au 31 décembre 2023. Un rapport de résumé devrait être fait d'ici le 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans
être présentée.

§ 33 Révision à la Cour d'administration fédérale

Dans une procédure judiciaire, la révision de la Cour administrative fédérale peut également être fondée sur le fait que le jugement contesté est fondé sur la violation des dispositions du présent contrat de l'État.

§ 34 Égalité linguistique

Les désignations personnelles et fonctionnelles dans ce contrat d'État s'appliquent chez les hommes
et la forme féminine.

§ 35 Entrée en vigueur, résiliation, nouvelle annonce

(1) Ce contrat d'État entre en vigueur le 1er juillet 2021. S'il n'est pas au moins 13 documents de ratification sont stockés à la chancellerie d'État du président de la conférence des premiers ministres d'ici le 31 mars 2021, le contrat de l'État devient sans importance. Le contrat de l'État devient également sans importance si le certificat de ratification du
L'état de saxe-anhalt est déposé avec la chancellerie d'État de la conférence présidentielle.

(2) La chancellerie d'État du président de la conférence du Premier ministre partage le
Pays avec le dépôt des documents de ratification.

(3) L'entrée à ce contrat est faite par la déclaration écrite de l'adhésion
La chancellerie d'État du président respectif de la conférence du Premier ministre et,
Dans la mesure où le consentement de l'organe législatif du pays contribuant est nécessaire, avec son consentement. La chancellerie d'État du président de la conférence des premiers ministres informe le reste de l'entrée de la Déclaration d'adhésion
Pays contractuels. Les réglementations de ce contrat viennent pour le pays contributif
Le lendemain de la réception de la déclaration d'adhésion à la chancellerie d'État du président respectif de la conférence des premiers ministres. Dans la mesure où le consentement de l'organe législatif du pays contribuant est nécessaire, le règlement se produit
pour le pays accessible le lendemain après la réception de l'affichage de ce consentement au
Chancellerie d'État du président respectif de la conférence du Premier ministre.
L'entrée est également possible après une résiliation.

(4) Ce contrat d'État est conclu pour une période indéfinie. Il peut être résilié par chacun des pays avec une période d'un an à la fin d'une année civile, pour la première fois
Cependant, le 31 décembre 2028. Le licenciement doit être déclaré par écrit au président de la conférence du Premier ministre. Elle ou il avertit immédiatement
Les autres pays contractuels sur la déclaration de résiliation. Si la résiliation est effectuée par
Le pays de contrat, qui fournit ou est le président des premiers ministres
Ce pays n'est pas un État contractant, la résiliation contre tous les autres pays contractantes doit être déclarée par écrit; La période de préavis est considérée comme conservée si la déclaration de résiliation
avait été soumis avant l'expiration de la période d'avis et qu'au moins un pays contractant a été reçu.

(5) En cas de résiliation, ce contrat d'État est soumis au paragraphe 8 entre
Aux autres pays contractants, cependant, chacun des autres pays contractants peut résilier la relation contractuelle dans un délai de trois mois après la réception de la notification conformément au paragraphe 4 phrase 4 ou après réception de la déclaration de résiliation conformément à la phrase du paragraphe 4 5 en même temps.

(6) En cas de licenciement, l'autorité conjointe de jeu des États fédérales existe
§ 27a sous le parrainage des autres pays contractuels. En cas de résiliation
En raison du pays de l'autorité conjointe de jeu des États fédéraux, à partir de l'époque
L'effet sur la résiliation § 27L avec la prévoyance qui au lieu de la place du
Pour la supervision du jeu, l'autorité de l'État la élevée du pays du pays est responsable de la supervision du jeu.
Le conseil d'administration fournit les États fédéraux de l'autorité conjointe de jeu. La phrase s'applique au § 27m
2 en conséquence. Contre la fin du pays du siège se trouvent des publications
faire connaître dans tous les pays selon le § 27b phrase 2. Soit dit en passant, il reste à un
Autre réglementation des contrats d'État dans l'application du droit du pays des sièges.

(7) En cas de résiliation, les États fédéraux entreprennent un accord de litige concernant la départ de l'autorité conjointe des jeux des États fédéraux
Fermer le 30 septembre de l'année, à la fin de laquelle la résiliation devrait être efficace.

(8) Si moins de 13 pays contractuels resteraient après une résiliation, cela se produirait
Contrat d'État avec l'effet de la résiliation. Avec un extérieur pour cela
Le contrat de l'État est géré par l'autorité conjointe des jeux des États fédéraux dans le but de dissolution. Le paragraphe 7 s'applique en conséquence. L'accord de discussion comprend
en particulier des réglementations sur la distribution des actifs institutionnels, l'hypothèse de la
Coûte jusqu'à la résolution et les passifs existants ainsi que le traitement du personnel.

(9) Le paragraphe 8 est en cas de dissolution de l'autorité de jeu commune
appliquer les pays en conséquence.

Fin du nouveau traité d'État de jeu 2021

Ceux: https://www.landtag.nrw.de/portal/WWW/dokumentenarchiv/Dokument/MMV17-3157

---

Problème général pour le contrat de jeu d'État

Aussi vieux que ça Jeux d'argent Même les tentatives sont probablement aussi Pour porter sous-contrôle de l'État. Au cours des siècles, la relation de l'État au jeu a apporté à ieurs reprises des changements. De l'autorisation de jeu privé au contrôle de l'État à l'interdiction complète, toutes les possibilités que le spectre a donné.

En France, il y a dix ans Traité d'État de jeu et ensuite le traité d'État du changement de jeu est passé, avec lequel l'État voulait normaliser le cadre juridique pour les fournisseurs de jeux de hasard en France. Cependant, la réalité n'est pas satisfaisante pour l'État, les joueurs ou les prestataires de jeux de hasard. Bien que les réglementations selon lesquelles les premières ne sont pas assez loin et que les seconds sont trop restrictifs, le joueur entre les deux est toujours dans l'obscurité.

Quel est le traité d'État et quels sont ses objectifs?

Le 1er janvier 2008, le premier accord d'État (Glüstv) est entré en vigueur en France. L'objectif du contrat était la création d'un cadre uniforme pour l'événement des jeux de hasard en République fédérale. Le traité de l'État de jeu devrait être d'une part Combattre le jeu illégal avec le problème du blanchiment d'argent, ainsi que la dépendance au jeu et la protection de l'enfance sont garanties. Pour atteindre ces objectifs, le jeu a été donné sous le monopole de l'État. Les jeux de hasard en ligne et la publicité pour le jeu étaient interdits, les paris sportifs ne pouvaient être effectués que dans l'Oddset du fournisseur d'État.

Quatre ans tard, le traité de l'État a expiré et a été remplacé un peu tard par le premier traité d'État du changement de jeu (Glüandstv), le Sauf pour Schleswig-Holstein, tous les États fédéraux ratifiés. Cela est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et a permis des jeux commerciaux si le fournisseur avait précédemment obtenu une concession d'État et a également desserré les réglementations pour les arcades avec des exceptions et des tolérations. Dans le domaine des paris sportifs, vingt licences ont été distribuées aux fournisseurs privés, Les casinos en ligne sont restés interdits.

Schleswig-Holstein n'a pas conclu le contrat, mais parfois le sien est passé "Loi sur la réorganisation du jeu" et également des licences distribuées pour Casinos en ligne et les fournisseurs de paris sportifs sur Internet. Dans l'intervalle, cependant, Schleswig-Holstein a également rejoint les réglementations du traité d'État du changement de jeu.

Un deuxième amendement au traité du changement de jeu d'État devait initialement être élargi en 2018, le nombre de concessions pour les fournisseurs de paris sportifs et un Caractériser la libéralisation du jeu en France. En raison des changements politiques dans les parlements du pays, le deuxième État de l'amendement du jeu, qui doit être approuvé par les 16 États fédéraux, n'a pas encore été ratifié.

Quels jeux relèvent du traité d'État de jeu?

Tomber sous le traité d'État du jeu Tous les jeux où de l'argent réel peut être gagné, que ce soit sur ou hors ligne. Plus précisément, le traité de l'État de jeu comprend des réglementations pour les opérateurs d'arcades, des casinos (en ligne), des loteries Internet ainsi que des fournisseurs de paris sportifs et de jeux de poker en ligne.

Le traité d'État et les casinos en ligne

Le traité de l'État et le premier amendement sur l'état de jeu étaient limités à la réglementation des offres de jeux de loterie et de paris sportifs ainsi qu'aux arcades classiques. Initialement, les casinos en ligne n'ont simplement reçu aucune licence française. L'opération de casinos en ligne en France a donc été interdite dans un seul coup. Ce n'est qu'avec le chemin spécial de Schleswig-Holstein, il était possible pour les fournisseurs de casino françaiss d'obtenir une concession et d'offrir donc légalement des jeux de hasard. Étant donné que l'État le au nord français a maintenant rejoint le contrat, les prestataires de jeux de casino doivent désormais espérer la révision du traité d'amendement de jeu d'État tant que les problèmes de l'État fédéral sont toujours valables.

Le traité d'État et le droit européen

Depuis l'entrée en vigueur, le traité d'État et le traité d'État de Glow of Gambling ont été exposés à de grandes critiques. Ceci n'est pas seulement exprimé par les associations de lobbys et les opérateurs de jeux, La Cour de justice européenne a critiqué à ieurs reprises la réglementation française et déclaré incompatible dans les jugements avec le droit européen.

En 2010, le monopole de l'État des paris sportifs a été considéré comme une violation des exigences du droit européen en 2010, car la publicité intensive pour les prestataires d'État n'était pas compatible avec l'objectif global de la protection des mineurs et de la prévention de la toxicomanie. Est également devenu Le chemin spécial de Schleswig-Holstein confirmé dans ieurs jugements Et a critiqué la restriction de la concession à vingt fournisseurs. Dans le passé, il a été indiqué à ieurs reprises que le gouvernement fédéral devait prouver que les mesures prenaient une protection accrue des jeunes, contribuaient à la prévention de la toxicomanie et à la réduction de la criminalité.

Cependant, la Commission de l'UE s'est retirée légalement depuis 2018 et les processus et les plaintes contre le secteur des jeux ont été embauchés.

Qu'est-ce que cela signifie pour les joueurs?

En théorie, les joueurs françaiss continuent d'être passibles s'ils participent à des jeux de hasard qui ne sont pas autorisés par le ministère de l'Intérieur de Schleswig-Holstein. Dans la pratique, cependant, les joueurs ne sont pas poursuivis d'une part et d'autre part, les opérateurs de casino sont avec une licence européenne ainsi que les joueurs de ces casinos protégés par le droit de l'UE, puisque l'UE permet aux ventes et à la publicité au sein des pays membres de distribuer les licences. Ainsi aussi en France, même si la loi de l'État est opposée. Une zone grise classique. Tant que vous en tant que joueur sur les casinos avec licence UE, vous n'avez rien à craindre de la part des autorités. En général, ces casinos en ligne sont recommandés de toute façon, car l'allocation de la licence UE de Malte ou de Gibraltar est finalement liée à certains points qui garantissent l'équité, la gestion ordinaire et donc dans la somme de la protection des consommateurs.